Cassation : Cass. crim., 6 juin 1985, n° 84-93.366
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1985, 84-93.366, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cassation
- Assemblée plénière
- Cas
- Décision de la juridiction de renvoi
- Identité de moyen sur un second pourvoi
- Nécessité
- Peche maritime
- Etranger à la communauté économique européenne
- Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises
- Code de procédure pénale, article 619
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-93.366
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 219
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 6 juin 1985, n° 84-93.366, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Assemblée plénière ; Cas ; Décision de la juridiction de renvoi ; Identité de moyen sur un second pourvoi ; Nécessité ; Peche maritime ; Etranger à la communauté économique européenne ; Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision qui, bien qu'ayant statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur des motifs différents et se trouve attaquée par un moyen distinct de celui qui avait été présenté à l'appui du premier pourvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 15 MAI 1984, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 219
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-93.366
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-04-14, Bulletin criminel 1972 n° 118 p. 295 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-21, Bulletin criminel 1984 n° 236 p. 628 (Cassation) et l'arrêté cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062813.
Titrage officiel
1) CASSATION - Assemblée plénière - Cas - Décision de la juridiction de renvoi - Identité de moyen sur un second pourvoi - Nécessité.
2) PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises.
Références de titrage : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Règlements - Règlement n° 2160/77 du 30 septembre 1977 - Pêche maritime - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises.
Sommaire officiel
Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision qui, bien qu'ayant statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur des motifs différents et se trouve attaquée par un moyen distinct de celui qui avait été présenté à l'appui du premier pourvoi (1).
Commet le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée le capitaine d'un navire immatriculé en Espagne qui se livre à la pêche dans les eaux territoriales françaises sans détenir la licence exigée par le règlement du Conseil des Communautés européennes en vigueur à la date des faits (2).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 619 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-04-14, Bulletin criminel 1972 n° 118 p. 295 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-21, Bulletin criminel 1984 n° 236 p. 628 (Cassation) et l'arrêté cité.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LA COMPETENCE :
6ATTENDU QUE X... MARTIN, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, POUR AVOIR PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES SANS DETENIR LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS ;
7QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 27 JUIN 1978 L'A RELAXE DE CE CHEF AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS JOUISSAIENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER TOUTES LES ESPECES SUR LA COTE ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ET QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI RESTREIGNAIENT TRES RIGOUREUSEMENT LE DROIT DE PECHE ET COMPORTAIENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, ETAIENT INOPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS EN CE QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE AUX ACCORDS PRECITES ;
8ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU CONTRE CETTE DECISION INVOQUAIT LA VIOLATION DE DIVERS TEXTES, DONT LA LOI DU 1ER MARS 1888, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SELON LA CONVENTION DE LONDRES ET L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL, LA FRANCE AVAIT LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 6 A 12 MILLES ET QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CRITIQUES, INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, CONSTITUAIENT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION, DE CARACTERE NON DISCRIMINATOIRE, QUI RESTREIGNAIT LES DROITS DE PECHE, SANS LES SUPPRIMER, ET QUI ABROGEAIT IMPLICITEMENT LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 ;
9ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1980, DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 2160-77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ETAIENT OPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS ;
10QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN A DEDUIT QUE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN STATUANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, AVAIT MECONNU LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEXTES REGISSANT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ;
11QUE LA CASSATION A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 15 MARS 1983 ;
12ATTENDU QUE POUR RELAXER, A SON TOUR, LE PREVENU, LA JURIDICTION DE RENVOI, TOUT EN RAPPELANT QUE LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES, RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NE PEUT NI CREER UNE INFRACTION NI MODIFIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DEJA EXISTANTE ;
13ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ET DU DECRET DU 3 JUIN 1967 QUI INTERDISENT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES AUX CAPITAINES DE NAVIRES ETRANGERS NON BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION ET QUI REPRIMENT LADITE INFRACTION ;
14ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE ANALYSE QUE LES DEUX COURS D'APPEL QUI ONT SUCCESSIVEMENT STATUE ONT FONDE LEUR DECISION DE RELAXE SUR DES MOTIFS DIFFERENTS ET QUE LE MOYEN ACTUELLEMENT SOUMIS A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EST LUI AUSSI DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE PRODUIT CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU ;
15QUE, DES LORS, LE RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE NE S'IMPOSE PAS ;
16SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ;
17VU LEDIT ARTICLE ;
18ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SONT PAR EUX-MEMES DEPOURVUS DE SANCTION PENALE, CE PRINCIPE NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LOI INTERNE QUI REPRIME L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES A MOINS QUE CELUI QUI S'Y LIVRE NE BENEFICIE D'UNE DEROGATION ACCORDEE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ;
19ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1977, X... MARTIN A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE BAYONNE DANS LA PORTION DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES S'ETENDANT ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES AU-DELA DES COTES, ALORS QU'IL ETAIT DEPOURVU DE LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
20ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ET DEBOUTER LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECISION PRECITEE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EST OPPOSABLE AUX PECHEURS ESPAGNOLS MAIS DANS LES SEULS DOMAINES QUI SONT DE SA COMPETENCE, CE QUI EXCLUT LE DOMAINE PENAL, ET QU'UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE NE PEUT NI CREER UNE INFRACTION NOUVELLE NI MODIFIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION EXISTANTE ;
21QUE POUR QU'UN TEL REGLEMENT AIT DES SUITES PENALES, IL EST NECESSAIRE QU'UN TEXTE NATIONAL RENVOIE AU TEXTE COMMUNAUTAIRE " POUR DEFINIR LES NORMES OU LES ELEMENTS DE L'INFRACTION, ICI, L'ESPACE GEOGRAPHIQUE, DANS LEQUEL SERA APPLICABLE AUX PECHEURS ESPAGNOLS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE " ;
22MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCENT LES JUGES, LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA PROHIBITION FAITE AUX CAPITAINES DE NAVIRES ETRANGERS DE SE LIVRER A LA PECHE EST CLAIREMENT DEFINI PAR LADITE LOI QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967 D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA PECHE EST INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS DANS UNE ZONE DE 12 MILLES MARINS MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE LA MER TERRITORIALE, D'AUTRE PART, QUE DES DROITS DE PECHE POURRONT ETRE ACCORDES, PAR DEROGATION A CETTE INTERDICTION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DES DECRETS ;
23ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE DECRET N° 68-209 DU 23 FEVRIER 1968 QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES NAVIRES ESPAGNOLS ETAIENT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE A ETE ABROGE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, ET QUI, A PARTIR DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE, POUR LES NAVIRES EN QUESTION, LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES ;
24QUE, DES LORS, LES CAPITAINES DE NAVIRES ESPAGNOLS QUI SE LIVRENT A LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT AUTORISES A LE FAIRE EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ;
25D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LADITE LOI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
26PAR CES MOTIFS :
27CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 15 MAI 1984, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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