Article 619 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 15 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.
Arrêts qui citent cet article 15
- Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 89-84.439 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 1985, n° 84-93.366 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1977, n° 76-91.526 · Cassation partielle REJET REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.522 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mai 1973, n° 72-92.386 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 1972, n° 70-91.881 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 71-90.795 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 1971, n° 70-90.859 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1971, n° 69-93.144 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1963, n° 62-90.434 · Renvoi devant les chambres réunies · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-83.686 · Rejet
- Cass. crim., 26 janvier 2010, n° 08-88.134 · Cassation
- Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-84.668 · Rejet
- Cass. crim., 4 août 1988, n° 87-83.748 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 619 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043341995
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.