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Article 619 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.

Arrêts qui citent cet article 15

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 619 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000043341995

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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