1° instruction : Cass. crim., 6 juin 1988, n° 88-81.990

1CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

2- X... Clément,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 10 mars 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Moselle sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 206 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Moselle, a omis de constater que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté une demande de complément d'expertise présentée par le conseil dudit inculpé n'était pas datée, et d'annuler cette pièce ainsi que la procédure subséquente " ;

8Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que les 21 janvier et 21 mai 1987, le juge d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler toute demande de complément d'expertise ou de contre-expertise ; que ce n'est que le 30 novembre 1987 que la défense de l'inculpé a déposé une demande de complément des expertises précitées, qui a été rejetée par une ordonnance non datée du magistrat instructeur ;

9Attendu qu'en cet état, aussi regrettable que soit cette omission, il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense de l'inculpé dès lors que, faute pour ce dernier d'avoir formulé sa demande dans les délais qui lui étaient impartis, il ne saurait se prévaloir ni d'une violation des textes visés au moyen, inapplicables en l'espèce, ni d'une méconnaissance des prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 167 du Code de procédure pénale qui n'obligent le juge d'instruction, en cas de rejet des demandes qui lui sont soumises, à rendre une ordonnance motivée que si ces demandes lui ont été présentées dans le délai fixé à compter de la communication des conclusions des experts ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 206 du Code de procédure pénale :

12" en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Moselle, a omis de constater que le réquisitoire aux fins de transmission de pièces à Mme le procureur général en date du 25 janvier 1988, n'était pas signé, et d'annuler cette pièce ainsi que la procédure subséquente " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit qu'un acte de procédure doit être signé par le magistrat dont il émane ;

15Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure qu'après communication le 13 janvier 1988 pour règlement du dossier de l'information suivie contre X..., le magistrat instructeur a rendu, le 5 février 1988, l'ordonnance de règlement, au vu d'un document intitulé " réquisitoire aux fins de transmission des pièces à Mme le procureur général ", daté du 25 janvier 1988 mais non signé ;

16Attendu qu'en cet état, le réquisitoire du ministère public étant inexistant, il s'ensuit que le juge d'instruction ne pouvait dans ces circonstances clôre l'information avant l'expiration du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale ;

17Que dès lors, en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du même Code lui en faisait l'obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 dudit Code et en omettant de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'ordonnance de règlement et de tirer de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs :

20CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 10 mars 1988,

21Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar,

23Et pour le cas où la chambre d'accusation déclarerait qu'il existe charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur ;

24Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;

25Réglant de juges par avance ;

26ORDONNE que la chambre d'accusation renverra Clément X... devant la cour d'assises du département de la Moselle.