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1° cassation : Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.746

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-84.746, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Avocat
  • Département d'Outre-mer
  • Nécessité (non)
  • 2° accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Atteinte aux biens
  • Conducteur non propriétaire du véhicule
  • Faute du conducteur
  • Opposabilité
  • 3° accident de la circulation
  • Victime
  • Rejet et cassation partielle sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.746
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 225 p. 575
Solution
Rejet et cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.746, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Avocat ; Département d'Outre-mer ; Nécessité (non) ; 2° accident de la circulation ; Indemnisation ; Atteinte aux biens ; Conducteur non propriétaire du véhicule ; Faute du conducteur ; Opposabilité ; 3° accident de la circulation ; Victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et cassation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par René X... :

1°) Le REJETTE ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Maximilienne Y..., épouse X... :

2°) CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 juillet 1989, mais en ses seules dispositions relatives à l'étendue de l'indemnisation de Maximilienne Y... quant aux dommages résultant des atteintes à sa personne et au montant de son indemnité provisionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

DIT que la société Univers culturel antillais est tenue à réparation intégrale desdits dommages et la condamne en conséquence à payer à Maximilienne Y... une indemnité provisionnelle de 5 000 francs ainsi qu'aux dépens ;

DIT la présente décision opposable à la compagnie Guardian Royal Exchange ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 225 p. 575

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.746

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1935-12-20 , Bulletin criminel 1935, n° 145, p. 262 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1960-01-20 , Bulletin criminel 1960, n° 31, p. 59 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 122, p. 319 (cassation). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-18 , Bulletin criminel 1986, n° 343, p. 890 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-11-07 , Bulletin criminel 1988, n° 375, p. 995 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063091.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Département d'Outre-mer - Nécessité (non)

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du conducteur - Opposabilité

3° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Atteinte à la personne - Indemnisation

Références de titrage : 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Nécessité (non)

Sommaire officiel

1° En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).

2° Justifie sa décision, au regard de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui étend au propriétaire d'un véhicule, pour l'indemnisation des dommages causés à celui-ci, le partage de responsabilité instauré entre le conducteur dudit véhicule et le prévenu (2).

3° Encourt la cassation, par méconnaissance de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui réduit, dans la proportion de la part de responsabilité mise à la charge du conducteur d'un véhicule, l'indemnisation des atteintes à la personne d'une passagère à laquelle aucune faute n'est imputée (3).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1935-12-20 , Bulletin criminel 1935, n° 145, p. 262 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1960-01-20 , Bulletin criminel 1960, n° 31, p. 59 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 122, p. 319 (cassation). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-18 , Bulletin criminel 1986, n° 343, p. 890 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-11-07 , Bulletin criminel 1988, n° 375, p. 995 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... René,

3- Y... Maximilienne, épouse X..., parties civiles,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 25 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Hervé Z... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu qu'en application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial de ses mandants ;

9Sur le fond :

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Yves X..., qui conduisait l'automobile de son père, René X..., et transportait sa mère, Maximilienne Y..., est entré en collision avec la voiture pilotée par Hervé Z... ; que, sur les poursuites exercées contre ce dernier pour blessures involontaires et stationnement abusif, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ces infractions et entièrement responsable de l'accident et l'a condamné notamment à payer à René X... la somme de 12 500 francs en réparation de son préjudice matériel et à Maximilienne Y... une indemnité provisionnelle de 5 000 francs en ordonnant une expertise médicale ; que, sur les appels de la société Univers culturel antillais, civilement responsable du prévenu, et de la société Guardian Royal Exchange, son assureur, la juridiction du second degré, par l'arrêt attaqué, a partagé la responsabilité de l'accident à raison des trois quarts à la charge du prévenu et d'un quart à celle de Jean-Yves X... ; qu'elle a, en conséquence, réduit l'indemnisation du préjudice matériel du père de celui-ci à 9 375 francs et l'indemnité provisionnelle revenant à la mère à 3 750 francs ;

11En cet état :

12Sur le premier moyen de cassation, en tant qu'il est proposé par René X...:

13Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au-delà de ce qui était demandé en étendant à René X... le partage de responsabilité instauré entre son fils et le prévenu dès lors, d'une part, que, contrairement à ce qui est allégué, les appelants sollicitaient la réduction de l'indemnisation du préjudice matériel subi par le propriétaire du véhicule dans la proportion dudit partage, d'autre part, que la faute retenue à la charge de Jean-Yves X... était opposable à son père en application de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ;

14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

15Mais sur le premier moyen de cassation, en tant qu'il est proposé par Maximilienne Y..., et sur le second moyen de cassation proposé par cette dernière, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 :

16Vu lesdits articles ;

17Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des atteintes à sa personne, à moins qu'elle n'ait commis une faute inexcusable si celle-ci a été la cause exclusive de l'accident ;

18Attendu que la juridiction du second degré a réduit l'indemnité provisionnelle allouée par le premier juge à Maximilienne Y..., passagère transportée par Jean-Yves X..., dans la proportion de la part de responsabilité mise à la charge de celui-ci ;

19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucune faute n'était imputée à la victime, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés ;

20D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

21Attendu cependant que la Cour de Cassation trouve dans les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et de juger que Maximilienne Y... doit être indemnisée intégralement par la société Univers culturel antillais des dommages résultant des atteintes à sa personne, cette décision étant opposable à l'assureur ;

22Par ces motifs :

23Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par René X... :

241°) Le REJETTE ;

25Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Maximilienne Y..., épouse X... :

262°) CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 juillet 1989, mais en ses seules dispositions relatives à l'étendue de l'indemnisation de Maximilienne Y... quant aux dommages résultant des atteintes à sa personne et au montant de son indemnité provisionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

27DIT que la société Univers culturel antillais est tenue à réparation intégrale desdits dommages et la condamne en conséquence à payer à Maximilienne Y... une indemnité provisionnelle de 5 000 francs ainsi qu'aux dépens ;

28DIT la présente décision opposable à la compagnie Guardian Royal Exchange ;

29DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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