Action civile : Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.703
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-83.703, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice certain
- Perte d'une chance
- Définition
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 585
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.703
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 224 p. 573
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.703, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice certain ; Perte d'une chance ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 224 p. 573
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.703
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-15 , Bulletin criminel 1982, n° 159, p. 446 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063090.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition
Sommaire officiel
L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-15 , Bulletin criminel 1982, n° 159, p. 446 (cassation partielle).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Alfred, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512, 585 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, condamne le prévenu et son assureur à payer au demandeur la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts ;
8" aux motifs que le demandeur, entraîneur de chevaux, a subi une incapacité temporaire totale ; que seul peut être indemnisé pour cette période son préjudice personnel et direct ; que le calcul de celui-ci ne saurait être basé sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte, même sur l'évolution physique de sa jument ;
9" alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en l'espèce, eu égard à la profession du demandeur, dont les revenus provenaient de la participation aux courses des chevaux par lui entraînés, les premiers juges retenaient, à la suite de l'expert, que si l'appréciation de la situation dommageable fait intervenir une part d'aléas, elle laisse subsister une probabilité raisonnable de réalisation de l'avantage attendu, compte tenu des qualités et de la condition physique qui était alors celle de la jument Maya de la Combe et que le demandeur est donc fondé à solliciter l'indemnisation de la perte d'une chance réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué, en se bornant à relever que le préjudice direct du demandeur ne saurait être calculé sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte et sur l'évolution physique de sa jument, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que, si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties ;
12Attendu que, statuant sur l'indemnisation d'Alfred X..., éleveur de chevaux de course, victime de blessures involontaires dont Yann Y... avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie par la partie civile d'une demande d'indemnité au titre de la perte de chance de gains résultant de ce qu'elle n'avait pu, en raison de son incapacité de travail, entraîner une jument de son élevage en vue de deux épreuves auxquelles cette jument devait participer ;
13Attendu que, pour écarter cette prétention, les juges retiennent qu'au titre de la période d'incapacité de travail, seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice " ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte, même sur l'évolution physique " de la jument ;
14Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable - encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine -, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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