Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.198
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-82.198
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00701 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.198, inédit
Texte intégral
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1N° A 22-82.198 F-D
2N° 00701
3SL2
46 JUIN 2023
5CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
6REJET
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 6 JUIN 2023
14M. [S] [U], M. [Z] [N] et M. [X] [C], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 28 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés chacun à une amende civile de 3 000 euros.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
17Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocats de MM. [S] [U] et [Z] [N], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [X] [C], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
212. Le 28 février 2018, M. [Z] [N], médecin, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral, en mettant en cause M. [R] [K], chef du service, et M. [O] [F], adjoint au chef de pôle du centre hospitalier universitaire de [Localité 1].
223. Une information judiciaire a été ouverte le 18 mai 2018 à l'encontre de MM. [K] et [F] du chef de harcèlement moral.
234. Courant février 2019, deux autres médecins, MM. [S] [U] et [X] [C] ont déposé plainte du même chef auprès du procureur de la République, lequel en a saisi supplétivement le juge d'instruction par réquisitoire du 18 mars 2019.
245. A l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, par ordonnance du 11 mars 2021.
256. Appel a été interjeté par MM. [N] et [U] à titre principal ainsi que par le procureur de la République et par M. [C], à titre incident.
26Examen des moyens
27Sur les premier, deuxième, troisième moyens et quatrième moyen, pris en sa troisième branche, proposés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés pour M. [C]
28Sur le premier moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U]
29Sur le deuxième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [N]
307. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
31Sur le troisième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [N]
32Enoncé du moyen
338. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de MM. [N] et [U] une amende civile de 3 000 euros chacun, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; qu'en se bornant à faire état des ressources des parties civiles sans s'expliquer sur les charges de ces dernières, la chambre de l'instruction a violé les articles 212-2 et 593 du code de procédure pénale. »
34Réponse de la Cour
359. Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir tenu compte de ses charges pour prononcer une amende civile à son encontre, dès lors qu'il n'a fourni aucun élément permettant aux juges d'en apprécier la teneur, nonobstant le renvoi ordonné pour lui permettre de répondre aux réquisitions du procureur général tendant à sa condamnation à une amende civile.
3610. Le moyen doit dès lors être écarté.
37Mais sur le quatrième moyen, proposé par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés pour M. [C] et sur le quatrième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U]
38Enoncé des moyens
3911. Le quatrième moyen proposé pour M. [C] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une amende civile de 3 000 euros à son encontre, alors :
40« 1°/ que lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée que contre l'auteur de la constitution de partie civile ayant mené à l'ouverture d'une information judiciaire ; qu'en l'espèce, M. [C] ne s'est jamais constitué partie civile, l'information étant déjà ouverte lorsque le procureur de la République a transmis sa plainte au magistrat instructeur ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une amende civile de 3 000 euros, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 212-2 du code de procédure pénale. »
4112. Le quatrième moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à son encontre une amende civile de 3 000 euros, alors « que l'amende civile n'est encourue que par la partie civile ayant déclenché elle-même l'action publique ; qu'en prononçant une amende civile à l'encontre de monsieur [U] lorsqu'elle constatait que seul monsieur [N] avait déclenché l'action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 212-2 du code de procédure pénale. »
42Réponse de la Cour
4313. Les moyens sont réunis.
44Vu l'article 212-2 du code de procédure pénale :
4514. Selon ce texte, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
4615. En condamnant MM. [U] et [C] à une amende civile, alors qu'ils n'étaient pas auteur d'une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
4716. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs proposés pour M. [C].
48Portée et conséquences de la cassation
4917. La cassation sera limitée au prononcé de l'amende civile concernant MM. [U] et [C], dès lors que par suite des non-admissions des moyens invoqués, la décision de non-lieu les concernant n'encourt pas la censure. Les autres dispositions de l'arrêt seront donc maintenues.
5018. La cassation aura lieu sans renvoi s'agissant des dispositions relatives à la condamnation de MM. [U] et [C] à une amende civile, dès lors que la Cour de cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
51Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
5219. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Pour les motifs énoncés au paragraphe 17, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
53PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U], la Cour :
54Sur le pourvoi formé par M. [N] :
55Le REJETTE ;
56Sur les pourvois formés par MM. [U] et [C] :
57CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 28 septembre 2021, mais en ses seules dispositions condamnant MM. [U] et [C] à des amendes civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
58DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
59FIXE à 1 000 euros la somme que M. [N] devra payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
60FIXE à 750 euros la somme que MM. [U] et [C] devront chacun payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
61Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-trois.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U], la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [N] :
Le REJETTE ;
Sur les pourvois formés par MM. [U] et [C] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 28 septembre 2021, mais en ses seules dispositions condamnant MM. [U] et [C] à des amendes civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 1 000 euros la somme que M. [N] devra payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 750 euros la somme que MM. [U] et [C] devront chacun payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-82.198
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00701
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0e88a471d0f8e6ee6f.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 212-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
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