Article 212-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction. Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Arrêts qui citent cet article 37
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.980 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-84.956 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2011, n° 10-84.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-87.743 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2007, n° 06-84.064 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-85.326 · Cassation
- Cass. crim., 19 mars 2025, n° 23-84.918 · Rejet
- Cass. crim., 14 mai 2024, n° 22-83.422 · Cassation
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 23-80.370 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.198 · Rejet
- Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.622 · Cassation partielle
- Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-80.072 · Cassation
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.667 · Cassation
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.972 · Cassation partielle
- Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-87.007 · Rejet
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 15-84.320 · Rejet
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.952 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 6 mai 2014, n° 14-81.285 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.396 · Cassation partielle
Les 20 premiers des 37 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 212-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576016
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