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Article 212-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction. Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

Arrêts qui citent cet article 37

Les 20 premiers des 37 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 212-2 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576016

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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