Jugements et arrets : Cass. crim., 6 mai 1965, n° 64-92.984

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LARBI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES, CONDAMNANT Y... A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE, POUR MOITIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 MARS 1965 ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI, DANS LES TERMES DE LA LOI, AVAIT ORDONNE POUR MOITIE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL PRONONCE AU PROFIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QU'AU SURPLUS IL NE PEUT ETRE FAIT DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUE SI CETTE MESURE A ETE PRISE DANS UN DES CAS OU ELLE N'ETAIT PAS PERMISE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE PORTE ATTEINTE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A L'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AILLEURS QUE LE POURVOI DEVIENDRAIT SANS INTERET S'IL NE DEVAIT ETRE JUGE QU'APRES LA DECISION DU JUGE D'APPEL SUR LE FOND ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNER LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;

6QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI NE CONFERENT A L'APPELANT LE DROIT DE DEMANDER DES DEFENSES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ORDONNANT UN TEL VERSEMENT ;

7ATTENDU QUE Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES LE CONDAMNANT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE X... ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE DE LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;

8ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR Y... ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'APPELANT ;

9MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 464 PRECITE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 SEPTEMBRE 1964 ET, ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEDIEU ET HUBERT-HENRY.