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Entraves a la liberte des encheres : Cass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.790

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1970, 69-91.790, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

3SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION EN PLUSIEURS LOTS DE BIENS PROVENANT DE LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A RECU D'UN NOMME Y... LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR;

5QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT OU, ALORS QUE LA VENTE SE CONTINUAIT ENCORE, Y... LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE;

6ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL;

7QUE L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, IL N'IMPORTE QUE X... AIT, PAR SUITE DE LA RETRACTATION DE CELLE-CI, RECOMMENCE ULTERIEURREMENT A PARTICIPER AUX ENCHERES;

8QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOYENS AU SURPLUS, MELANGES PARTIELLEMENT DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE ECARTES;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10REJETTE LE POURVOI;

11ET ATTENDU QUE L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;

12VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE;

13DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

  • Entraves a la liberte des encheres
  • Enchérisseur
  • Promesse tendant à l'écarter des enchères
  • Acceptation
  • Délit consommé
  • Ancien code pénal, article 412

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Entraves a la liberte des encheres ; Enchérisseur ; Promesse tendant à l'écarter des enchères ; Acceptation ; Délit consommé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit prévu par l'article 412, alinéa 2 du Code pénal l'acheteur éventuel qui accepte au cours d'une vente la promesse d'une somme d'argent à lui faite sous la condition qu'il cesse d'enchérir. L'infraction étant consommée par l'acceptation de la promesse, il n'importe que, celle-ci ayant été rétractée, son auteur ait ultérieurement recommencé à participer aux enchères (1).

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 356

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.790

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-25 Bulletin Criminel 1953 N. 310 p.544 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057044.

Titrage officiel

ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES - Enchérisseur - Promesse tendant à l'écarter des enchères - Acceptation - Délit consommé.

Sommaire officiel

Commet le délit prévu par l'article 412, alinéa 2 du Code pénal l'acheteur éventuel qui accepte au cours d'une vente la promesse d'une somme d'argent à lui faite sous la condition qu'il cesse d'enchérir. L'infraction étant consommée par l'acceptation de la promesse, il n'importe que, celle-ci ayant été rétractée, son auteur ait ultérieurement recommencé à participer aux enchères (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-25 Bulletin Criminel 1953 N. 310 p.544 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.790
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 356

Référence

Cass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.790, publié au Bulletin

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