Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.831
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1970, 69-90.831, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;
4AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE MANDATAIRE ET QU'IL ETAIT LUI-MEME QUALIFIE DE COURTIER MANDATAIRE;
5ALORS QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DU CONTRAT DE MANDAT N'ETAIT PAS DEMONTREE, PUISQUE LE CONTRAT UNISSANT LES PARTIES N'ETAIT QU'UNE VENTE AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS;
6QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'EN TENIR AUX TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES ET DEVAIENT RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES, LA QUALIFICATION JURIDIQUE EXACTE DU CONTRAT ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... N'A PAS COMPARU BIEN QUE CITE A PERSONNE;
8QUE, DE PLUS, IL NE POUVAIT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INFRACTION POUR LAQUELLE IL ETAIT POURSUIVI ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS;
9QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE POUVAIT SAISIR LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS REGULIERES METTANT LES JUGES DU FOND EN DEMEURE D'Y REPONDRE;
10ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE X... ETAIT LIE AUX ETABLISSEMENTS GRANGE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ET QU'IL S'ETAIT, DU RESTE, QUALIFIE LUI- MEME COURTIER MANDATAIRE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JANVIER 1963;
11ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES;
12QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'EST ENTACHEE NI DE CONTRADICTION, NI D'ERREUR DE DROIT;
13QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
14SUR LE MOYEN SECOND DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE BIEN QUE SAISIE D'UNE EXCEPTION DE COMPTE A FAIRE, LA COUR A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, SANS CONSTATER QUE LA CREANCE DU PREVENU N'EXISTAIT PAS OU N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, ET SANS CONSTATER NON PLUS L'INTENTION FRAUDULEUSE ;
15ATTENDU QU'IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT X... N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE;
16QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU NE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPENSATION;
17QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE N'A PAS A ETRE CONSTATEE EN TERMES SPECIAUX;
18QU'IL SUFFIT QU'ELLE PUISSE S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE JUGE;
19QUE TEL EST BIEN LE CAS EN LA CAUSE;
20QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
22REJETTE LE POURVOI : ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN, AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, QUE CETTE PEINE SOIT ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE;
23QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969;
24QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE, DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU PRESENT POURVOI, DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 500 FRANCS D'AMENDE;
25DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant
- Prévenu cité à personne
- Infraction poursuivie passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 411
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Recevabilité ; Prévenu non comparant ; Prévenu cité à personne ; Infraction poursuivie passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, l'infraction pour laquelle il est poursuivi étant passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 411
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 153 P. 353
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.831
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059124.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Infraction poursuivie passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement (non).
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Infraction poursuivie passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement - Conclusions irrecevables.
Sommaire officiel
Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, l'infraction pour laquelle il est poursuivi étant passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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