Urbanisme : Cass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.453

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROSE) VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES;

2LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;

3ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;

4QU'AYANT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE INFRACTION EST AMNISTIEE;

5QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DES LORS ETEINTE;

6MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI D'AMNISTIE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET, DE NATURE PUREMENT CIVILE, AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS;

7SUR QUOI;

8VU LE MEMOIRE PRODUIT;

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SANS CONSTATER QU'IL PRONONCAIT SOIT AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SOIT APRES AUDITION DE CE FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;

10ALORS QU'IL N'A AINSI PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;

11VU LESDITS ARTICLES;

12ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU ENCORE APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;

13QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES;

14ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE PLUSIEURS BATIMENTS D'HABITATION ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE REFUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS;

15MAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE DANS L'ARRET, PAS PLUS QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, AUCUNE MENTION DE L'AUDITION A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NI AUCUNE REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES;

16QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 104 SUSVISE DU CODE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

17PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;

18CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.