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Chambre d'accusation : Cass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.193

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1985, 85-91.193, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-91.193
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 167
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.193, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-PIERRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER L'APPEL MAL FONDE ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A ORGANISE CHEZ LUI HABITUELLEMENT DES FUMERIES OU LES USAGERS ETAIENT REPARTIS EN GROUPE DISTINCT SELON LA DROGUE CONSOMMEE ;

7QUE LES JUGES SOULIGNENT QUE L'INCULPE QUI N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION CONTRIBUE A L'INTOXICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES DE SON AGE ET QU'ILS ESTIMENT QUE CE MODE DE VIE JOINT A SON OISIVETE EST DE NATURE A CREER LE RISQUE DE REITERATION IMMEDIATE DE L'INFRACTION ;

8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN VISA DES MEMOIRES DEPOSES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL RESULTE DES MENTIONS DUDIT ARRET QU'A ETE ENTENDU " ME DAUPHINE AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE X..., EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES " ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL SE DEDUIT QUE LES JUGES ONT EU CONNAISSANCE DES MOYENS CONTENUS DANS LES MEMOIRES DEPOSES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX CHEFS PEREMPTOIRES EN DEFENSE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR, JUSTIFIE SA DECISION ;

10QUE PAR AILLEURS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoire ; Production ; Défaut de visa dans l'arrêt ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, constate que l'avocat a été entendu à l'audience en ses observations sommaires, et que les motifs de son arrêt répondent aux chefs péremptoires des conclusions, en sorte qu'il s'en déduit nécessairement que les juges ont eu connaissance des moyens contenus dans le mémoire déposé (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 167

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-91.193

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-26, Bulletin criminel 1985 n° 92 p. 242 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-04-25, Bulletin criminel 1985 n° 143 p. 370 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065361.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Défaut de visa dans l'arrêt - Portée.

Sommaire officiel

N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, constate que l'avocat a été entendu à l'audience en ses observations sommaires, et que les motifs de son arrêt répondent aux chefs péremptoires des conclusions, en sorte qu'il s'en déduit nécessairement que les juges ont eu connaissance des moyens contenus dans le mémoire déposé (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-26, Bulletin criminel 1985 n° 92 p. 242 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-04-25, Bulletin criminel 1985 n° 143 p. 370 (Cassation) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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