Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Radiodiffusion-television : Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.288

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-90.288, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- Télédiffusion de France, partie civile,

3- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

4contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1985, qui a relaxé X... Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires produits ;

8Sur le pourvoi de Télédiffusion de France :

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

10" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'infraction au monopole de radiotélédiffusion M. Guy X... prévenu d'avoir aux Sables d'Olonne le 22 septembre 1984 contrevenu aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée du 29 juillet 1982 en organisant dans les locaux de son studio de radiodiffusion Radio 102 une émission de radiodiffusion visuelle et sonore par voie hertzienne sans avoir sollicité l'autorisation préalable, émission constatée sur le canal 36 sous l'identification Radio 102 et s'est déclaré incompétent sur la demande en dommages-intérêts de Télédiffusion de France, partie civile ;

11" aux motifs que si l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 prescrit que l'usage des fréquences radioélectriques est subordonné à l'autorisation de l'Etat les articles 77 et 78 ne réglementent de façon temporaire ou définitive ce système d'autorisation préalable que pour les communications audiovisuelles qui n'utilisent pas la voie hertzienne et que si l'article 79 relatif à la télévision par voie hertzienne (ce qui est le cas de l'espèce) prescrit que ce service ne peut faire l'objet que de contrats de concession, l'article 97 de la loi qui sanctionne les violations aux dispositions des articles 7 et 9 ne fait aucune référence à l'article 79, que la télévision par voie hertzienne ne pouvant faire l'objet que de contrats de concession (article 79) le régime d'autorisation prévu par l'article 7 qui correspond à un régime juridique totalement différent se trouve exclu, et que dans ces conditions en application du principe de la légalité des délits et des peines, la Cour devait constater que faute par le législateur d'avoir fait référence dans l'article 97 aux dispositions de l'article 79 sur la télévision privée par voie hertzienne, les poursuites manquaient de base légale ;

12" alors que l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 qui subordonne à autorisation de l'Etat l'usage des fréquences radioélectriques ne comporte aucune distinction entre les ondes télévisuelles et les ondes sonores qui se trouvent ainsi visées par ce texte, que dès lors l'exigence formulée par l'article 79 de cette loi d'un contrat de concession de service public pour l'utilisation des services de télévision par voie hertzienne n'exclut pas la nécessité de l'autorisation prévue à l'article 7, laquelle a une portée générale, et que c'est par suite en violation des articles 7 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 que la relaxe de M. X... a été prononcée et Télédiffusion de France déboutée de sa demande de dommages-intérêts " ;

13Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Poitiers :

14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, manque de base légale :

15Les moyens étant réunis ;

16Vu lesdits articles ;

17Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radio-électriques sur le territoire national ; que dès lors, les sanctions édictées par l'article 97 sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79 précité ;

18Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir usé de fréquences radioélectriques, en organisant une émission sonore et visuelle par voie hertzienne sans autorisation préalable ;

19Attendu que pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que, l'article 7 de la loi prescrit que l'usage des fréquences radioélectriques est subordonné à l'autorisation de l'Etat ; que l'article 79, relatif à la télévision par voie hertzienne prescrit que ce service ne peut faire l'objet que de contrats de concession ; que l'article 97 de la loi précitée sanctionne les violations des dispositions des articles 7 et 9 mais ne fait aucune référence à l'article 79 ; que les juges en déduisent que la télévision par voie hertzienne ne peut faire l'objet que de contrats de concession, ce qui exclut selon eux le régime d'autorisation prévu par l'article 7 ; qu'ils ajoutent que faute par le législateur d'avoir fait référence dans l'article 97 aux dispositions de l'article 79, les poursuites manquent de base légale ;

20Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

21Que dès lors la cassation est encourue de ce chef ;

22Par ces motifs :

23CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 décembre 1985,

24Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

  • Radiodiffusion-television
  • Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
  • Contrat de concession de service public (article 79)
  • Autorisation
  • Défaut
  • Conséquences
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Radiodiffusion-television ; Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Contrat de concession de service public (article 79) ; Autorisation ; Défaut ; Conséquences

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national. Dès lors, les sanctions édictées par l'article 97 sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79 de la loi

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 décembre 1985,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 183 p. 490

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.288

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065337.

Titrage officiel

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public (article 79) - Autorisation - Défaut - Conséquences

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national. Dès lors, les sanctions édictées par l'article 97 sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79 de la loi

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.288
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 183 p. 490
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.288, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mai 1987