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1° cour d'assises : Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-95.871

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-95.871, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Elie,

3contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 17 octobre 1986 qui pour viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans avec violences et par ascendant légitime, attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie et attentats à la pudeur avec violences par ascendant légitime, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a statué sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 326, 331, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Meyer Y..., Maurice Y... et Alice Y... ont refusé de prêter serment avant de commencer leurs dépositions compte tenu de l'interdiction édictée par leur religion et ont remplacé le serment impérativement exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale par une simple promesse ;

8" alors que ces trois témoins cités et dénoncés étaient acquis aux débats et devaient nécessairement à peine de nullité prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 dans la forme sacramentelle qu'il édicte " ;

9Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que trois témoins ont, après lecture de la formule du serment par le président, déclaré qu'ils refusaient de " jurer et de lever la main droite, leur religion israélite le leur interdisant " ; qu'ils se sont engagés et ont promis " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité, forme qu'ils ont dit être celle du serment autorisé par leur religion " ;

10Attendu que l'engagement ainsi pris par les témoins, contenant toute la substance du serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences de ce texte ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense :

13" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des neuf témoins cités à la requête de la défense, la partie civile s'est opposée à leur audition " au motif que leurs noms ne lui avaient pas été signifiés " et que le président a déclaré que ces témoins seraient entendus en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simples renseignements ;

14" alors qu'il appartenait à la Cour seule de statuer sur le bien-fondé de cette opposition ; que le président, en décidant lui-même d'entendre ces témoins acquis aux débats sans prestation de serment, a excédé ses pouvoirs " ;

15Vu lesdits articles ;

16Attendu que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui leur a été irrégulièrement signifié, la Cour statue sur cette opposition ; que si elle est reconnue fondée, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;

17Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les parties civiles s'étant opposées à l'audition de témoins cités à la requête de l'accusé, dont les noms ne leur auraient pas été signifiés, ces témoins ont été entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements sans que la Cour ait statué sur cette opposition ;

18Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;

19Que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

20Par ces motifs :

21CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 17 octobre 1986 ayant condamné X... à 20 années de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

22Par voie de conséquence :

23CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Isère.

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Témoin de religion juive
  • 2° cour d'assises
  • Témoin cité mais non signifié
  • Opposition à son audition
  • Bien-fondé du grief
  • Recherche
  • Obligation de la Cour
  • Code de procédure pénale, article 331
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Témoin de religion juive ; 2° cour d'assises ; Témoin cité mais non signifié ; Opposition à son audition ; Bien-fondé du grief ; Recherche ; Obligation de la Cour

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité ", forme qu'il a dit être celle du serment autorisé par sa religion

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 17 octobre 1986 ayant condamné X... à 20 années de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Isère.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 182 p. 487

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.871

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1875-12-16 Bulletin criminel 1875, n° 352, p. 684 (cassation) ; Chambre criminelle, 1883-09-27 Bulletin criminel 1883, n° 237, p. 395 (cassation) ; Chambre criminelle, 1924-03-08 Bulletin criminel 1924, n° 117, p. 203 (rejet) Comparer : Chambre criminelle, 1980-11-26 Bulletin criminel 1980, n° 318, p. 814 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1979-06-27 Bulletin criminel 1979, n° 235, p. 638 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-05-28 Bulletin criminel 1986, n° 181, p. 464 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065166.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin de religion juive

2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non signifié - Opposition à son audition - Bien-fondé du grief - Recherche - Obligation de la Cour

Sommaire officiel

1° Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité ", forme qu'il a dit être celle du serment autorisé par sa religion

2° Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1875-12-16 Bulletin criminel 1875, n° 352, p. 684 (cassation) ; Chambre criminelle, 1883-09-27 Bulletin criminel 1883, n° 237, p. 395 (cassation) ; Chambre criminelle, 1924-03-08 Bulletin criminel 1924, n° 117, p. 203 (rejet) Comparer : Chambre criminelle, 1980-11-26 Bulletin criminel 1980, n° 318, p. 814 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1979-06-27 Bulletin criminel 1979, n° 235, p. 638 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-05-28 Bulletin criminel 1986, n° 181, p. 464 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.871
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 182 p. 487
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-95.871, publié au Bulletin

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