Action civile : Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-91.206
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-91.206, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X...Jean-Louis,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route et homicide involontaire, à 1 000 et 6 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire et s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que la cour d'appel a condamné X... à rembourser à M. Y... jusqu'à la majorité de la jeune Sandrine, les frais de salaires et charges sociales qu'il sera amené à acquitter à la personne chargée de s'occuper pendant ses absences de ses enfants et d'exécuter les tâches ménagères ;
8" aux motifs qu'il n'est pas contesté que les longues absences de Y..., navigant dans la marine marchande, nécessitent la présence au foyer d'une employée de maison pour remplacer la mère de famille dans les tâches ménagères et dans l'assistance de deux enfants ; que ces frais rendus nécessaires par le décès de la mère de ses deux enfants doivent être remboursés par le prévenu ; que le paiement sur justificatif qui rend compte des dépenses exactement engagées est préférable au versement d'un capital ou au paiement d'une rente (arrêt attaqué p. 3, alinéas 6-7 ; jugement entrepris p. 4, alinéa 3) ;
9" alors que l'évaluation du dommage causé par la victime d'un accident doit être faite par le juge lui-même ; qu'en condamnant en l'espèce X... à rembourser à M. Y... les frais de salaires et de charges sociales d'après les exigences futures du demandeur à l'action lui-même, sans procéder à l'évaluation du préjudice subi par la victime de ce chef et par conséquent sans déterminer la somme au paiement de laquelle X... était condamné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
10" alors que le responsable d'un accident ne saurait être condamné au paiement de dommages-intérêts relatifs à des frais futurs qui seront exposés par la victime du fait du dommage que s'il est constaté à la date de la décision que lesdits frais demeureront nécessaires dans l'avenir ; qu'en se bornant à relever qu'à la date de la décision M. Y..., était en raison de sa profession, appelé à s'absenter de son domicile, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de X..., si cette situation se prolongeait dans l'avenir, la cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnation au remboursement de frais de salaires et de charges sociales jusqu'à la majorité du plus jeune des deux enfants ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que l'évaluation du dommage causé à la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux en appréciant les divers éléments de ce dommage au moment où ils rendent leur décision ;
13Attendu qu'après avoir mis à la charge de X..., coupable d'infraction au Code de la route et d'homicide involontaire sur la personne d'Andrée Y..., la réparation du préjudice subi par les ayants droit de cette dernière, la cour d'appel, constatant que " les longues absences de M. Y... navigant dans la marine marchande, nécessitent la présence au foyer d'une employée de maison pour remplacer la mère de famille, décédée, dans les tâches ménagères et dans l'assistance des deux enfants mineures dans leur vie quotidienne ", a condamné le prévenu à rembourser à M. Y... sur présentation de justificatifs, les frais de salaires et charges sociales qu'il sera amené à acquitter jusqu'à la majorité de la plus jeune des enfants ;
14Mais attendu qu'en mettant à la charge du prévenu, sans avoir procédé à leur évaluation, des dépenses futures indéterminées la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau en date du 19 février 1986 mais seulement en ce qu'il a condamné X... à rembourser à Y... ses frais futurs de salaires et de charges sociales relatifs à l'embauche d'une employée de maison ;
18Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Evaluation
- Date
- Dépenses indéterminées postérieures à la décision
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Date ; Dépenses indéterminées postérieures à la décision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur décision.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau en date du 19 février 1986 mais seulement en ce qu'il a condamné X... à rembourser à Y... ses frais futurs de salaires et de charges sociales relatifs à l'embauche d'une employée de maison ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 180 p. 483
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-91.206
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-02-20 Bulletin criminel, 1975, n° 61, p. 165 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065335.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Dépenses indéterminées postérieures à la décision
Sommaire officiel
Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur décision.
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-02-20 Bulletin criminel, 1975, n° 61, p. 165 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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