Solidarite : Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-93.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-93.694, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Edouard,
3- Y... Constance épouse X...,
4parties civiles,
5contre un arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 25 juin 1986, qui, après avoir condamné Jean-Pierre Z..., Patrick A..., Farid B... et Claude C... pour vol avec arme et recel, a prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
9" en ce que la cour d'assises de l'Isère a refusé de déclarer C..., condamné pour recel, solidairement tenu avec les auteurs d'un vol aggravé aux réparations civiles ;
10" aux motifs suivants que : " C... a été condamné pour le seul recel correctionnel des quatre bons du Trésor dérobés par Z..., A... et B... lors d'un vol commis avec port d'armes. Il n'a été établi, ni qu'il avait eu connaissance des circonstances de ce vol, ni qu'il avait recelé une quelque autre partie du butin. Ainsi, le fait unique de recel imputé à C... ne procède pas de la conception criminelle applicable aux trois autres condamnés. En outre, les quatre bons du Trésor découverts à son domicile ont fait ou feront l'objet d'une restitution aux victimes. Il s'ensuit qu'en dépit de la connexité, la solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal ne peut être retenue contre C... " ;
11" alors que la cour d'assises a constaté la connexité existant entre le vol aggravé commis au préjudice des époux X... et le fait de recel imputé à C... ; que le receleur, quoiqu'il n'ait reçu qu'une partie des objets provenant dudit crime, était solidairement responsable avec leurs auteurs de la totalité des dommages-intérêts ; qu'ainsi la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale, qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; qu'ainsi le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts ;
14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Cour a condamné solidairement à des réparations civiles Z..., A... et B... déclarés coupables de vol avec arme ; qu'elle a exclu de cette condamnation solidaire, C... déclaré coupable de recel ;
15Attendu que pour statuer ainsi, la Cour relève que, malgré la connexité entre le vol de quatre bons du Trésor et le recel desdits bons par C..., " il n'a pas été établi " que ce dernier " avait eu connaissance des circonstances de ce vol, ni qu'il avait recelé une quelque autre partie du butin " et " qu'ainsi le fait unique de recel imputé à C... ne procède pas de la conception criminelle applicable aux trois autres condamnés " ; qu'elle ajoute que les bons recelés seront restitués aux victimes ;
16Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, alors que le receleur qui a reçu la totalité ou une partie des choses enlevées à l'aide d'un crime ou d'un délit connexe est solidairement responsable avec l'auteur principal de tous les dommages-intérêts accordés à la victime, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Isère du 25 juin 1986 statuant sur les intérêts civils, en ses seules dispositions concernant Claude C..., toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
20Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
21Attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ;
22Dit que C... doit être tenu pour solidairement responsable avec Z..., A... et B..., des réparations civiles auxquelles ceux-ci ont été condamnés ;
23Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
24Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Solidarite
- Crimes ou délits connexes
- Recel
- Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Solidarite ; Crimes ou délits connexes ; Recel ; Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; Ainsi, le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un crime de vol avec arme, est solidairement responsable, avec les auteurs principaux, de la totalité des dommages-intérêts
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Isère du 25 juin 1986 statuant sur les intérêts civils, en ses seules dispositions concernant Claude C..., toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ;
Dit que C... doit être tenu pour solidairement responsable avec Z..., A... et B..., des réparations civiles auxquelles ceux-ci ont été condamnés ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 185 p. 495
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-93.694
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-20 Bulletin criminel 1985, n° 120, p. 316 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063939.
Titrage officiel
SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés
Références de titrage : * RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés
Sommaire officiel
Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; Ainsi, le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un crime de vol avec arme, est solidairement responsable, avec les auteurs principaux, de la totalité des dommages-intérêts
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-20 Bulletin criminel 1985, n° 120, p. 316 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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