Reglement de juges : Cass. crim., 6 mars 1990, n° 89-84.508

1NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,

3à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de complicité d'escroquerie.

4LA COUR,

5Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

6Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception prise de la nullité d'actes de procédure, condamné X... et Y... et relaxé les deux autres prévenus, la juridiction du second degré a prononcé l'annulation de certains actes d'information relatifs à X... et Y... ainsi que de toute la procédure subséquente les concernant et a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à leur égard ;

7Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas dessaisie de la procédure et ne s'est nullement déclarée incompétente ; qu'elle a, au contraire, implicitement admis qu'elle entendait évoquer le fond, ainsi que l'article 520 du Code de procédure pénale lui en fait l'obligation en pareil cas ;

8D'où il suit qu'il n'existe aucun conflit de juridiction et que, dès lors, la requête du procureur général est sans objet ;

9Par ces motifs :

10DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.