Cour d'assises : Cass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.269
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1991, 90-84.269, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Assesseurs
- Désignation
- Magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-84.269
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.269, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Assesseurs ; Désignation ; Magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; Conditions
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1991.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.269
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549247.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Assesseurs - Désignation - Magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises - Conditions.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
3LATCHMAN Harry D...,
4SINGH Llyod,
5contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE du 12 mai 1990 qui, pour meurtre commis en corrélation avec une tentative de vol aggravé, les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité ; Sur le pourvoi de Singh :
6Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui d de ce pourvoi ; Sur le pourvoi de Latchman :
7Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,
8"en ce que la cour d'assises du département de la Guyane, siégeant à Cayenne, comprenait deux assesseurs juges au tribunal de grande instance de Fort-de-France ; "alors que les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que dès lors que la cour d'assises siégeait à Cayenne où se trouve un tribunal de grande instance, les juges du tribunal de grande instance de Fort-de-France ne pouvaient régulièrement siéger comme assesseurs sans avoir préalablement été délégués par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France dans les fonctions de juges au tribunal de grande instance de Cayenne" ; Attendu que l'arrêt de condamnation de Latchman et de Singh énonce que la Cour était composée de "M. Jean-Pascal Martres, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président, M. Jean-Philippe A..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, M. Jean-Michel C..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, délégués pour exercer des fonctions judiciaires au siège du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseurs" ; Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de
9s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises au regard des dispositions des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et d que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
10M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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