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Navigation maritime : Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.874

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-80.874, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Eric,

3contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 93 et 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 25 du décret du 26 novembre 1956 et 591 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le jugement a condamné Eric X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu et réprimé par l'article 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

8" 1° alors que la troisième question posée aux membres du tribunal maritime commercial, laquelle succède à 2 questions posées en fait (la première relative aux conséquences, sur la stabilité du navire, de la manoeuvre entreprise par Eric X... ; la seconde relative aux mesures de sécurité prises par le même Eric X... avant l'achèvement de cette manoeuvre), est libellée de la façon suivante :

9" "Le décès de 4 membres de l'équipage à l'occasion du chavirement, suivi de la perte de l'Eric Philippe, est-il la conséquence de négligences commises par le patron Eric X... ?" ; que cette question est complexe, puisque, d'une part, il était possible de répondre "oui" ou "non" à la question : "Les négligences d'Eric X... ont-elles provoqué la perte, puis le chavirement du navire ?", et "oui" ou "non" à la question : "Le chavirement, puis la perte du navire ont-ils provoqué la mort de 4 membres de son équipage ?", et puisque, d'autre part, ces réponses distinctes pouvaient aboutir à des conséquences différentes (les négligences d'Eric X... constituent, ou ne constituent pas, la cause de la mort de 4 membres de son équipage) ;

10" 2° alors que la même troisième question est également complexe en ce qu'elle porte à la fois sur le fait principal (les faits visés dans les première et deuxième questions posées en fait sont-ils constitutifs de qualification de "négligence", telle que la vise l'article 81, alinéa 1er, du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?) et sur la circonstance aggravante (ces négligences ont-elles causé la mort de 4 membres de l'équipage, circonstance aggravante visée par l'article 81, alinéa 2, du même Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?) " ;

11Attendu que la question n° 3, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief de complexité, dès lors qu'elle n'interroge le tribunal maritime que sur le seul lien de causalité entre les négligences imputées au prévenu et la mort des hommes d'équipage, la perte du navire étant évoquée dans ladite question comme circonstance de fait et non comme circonstance aggravante ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Navigation maritime ; Tribunal maritime commercial ; Questions ; Complexité ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée non pas comme constitutive d'une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d'équipage. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 106 p. 307

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.874

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 425 (6), p. 1084 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 426 (2), p. 1089 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067806.

Titrage officiel

NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Complexité - Définition.

Sommaire officiel

N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée non pas comme constitutive d'une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d'équipage. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 425 (6), p. 1084 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-11-21, Bulletin criminel 1991, n° 426 (2), p. 1089 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.874
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 106 p. 307
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.874, publié au Bulletin

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