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Action civile : Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-81.370, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.370
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.370, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Plainte avec constitution de partie civile ; Consignation dans le délai fixé ; Omission ; Irrecevabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.370

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007551930.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Consignation dans le délai fixé - Omission - Irrecevabilité.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Georgette, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 janvier 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, coalition de fonctionnaires, faux et usage de faux, atteinte aux libertés et abus d'autorité;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale;

10Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte sur constitution de partie civile déposée par Georgette Z... contre personne non dénommée des chefs précités, la chambre d'accusation retient que par un précédent arrêt du 5 mai 1994, elle a fixé à 6 000 francs le montant de la consignation à verser dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, laquelle est intervenue le 9 mai 1994; que les juges du second degré ajoutent que le 25 octobre 1994, le juge d'instruction a constaté que la plaignante ne s'était pas acquittée de la consignation dans le délai imparti et qu'elle n'avait ni sollicité, ni obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle;

11Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, la recevabilité de la plainte avec constitution de la partie civile poursuivante, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense de consignation du juge d'instruction, étant subordonnée au dépôt d'une consignation destinée à garantir le paiement de l'amende civile encourue en cas de procédure abusive ou dilatoire;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

16Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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