Chambre d'accusation : Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.175
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-86.175, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 192 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 novembre 1995, au cours de laquelle il a été prononcé ;
8" alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation ;
9" que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; qu'à défaut de cette constatation essentielle l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
10Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ;
11Qu'en cet état le grief n'est pas fondé ;
12Qu'en effet l'article 216 du Code de procédure pénale, propre à la chambre d'accusation, n'impose pas que soit mentionnée la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt et, selon l'article 592, alinéa 2, du même Code, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de son audition lors des débats ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Gérard X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Mentions
- Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision (non)
- Code de procédure pénale, article 216
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Mentions ; Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'importe que l'arrêt de la chambre d'accusation ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, dès lors que l'article 216 du Code de procédure pénale, propre à cette juridiction d'instruction, n'impose pas cette mention et que, selon l'article 592, alinéa 2, du même Code, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut d'audition de ce magistrat lors des débats. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 104 p. 304
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-86.175
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-03-26, Bulletin criminel 1996, n° 134 (2), p. 382 (action publique éteinte et rejet), et les arrêts cités ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-04-19, Bulletin criminel 1995, n° 157, p. 439 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064392.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision (non).
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre d'accusation - Audience du prononcé de la décision - Nécessité (non)
Sommaire officiel
Il n'importe que l'arrêt de la chambre d'accusation ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, dès lors que l'article 216 du Code de procédure pénale, propre à cette juridiction d'instruction, n'impose pas cette mention et que, selon l'article 592, alinéa 2, du même Code, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut d'audition de ce magistrat lors des débats. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 216 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 192 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 32 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 34 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 39 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-03-26, Bulletin criminel 1996, n° 134 (2), p. 382 (action publique éteinte et rejet), et les arrêts cités ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-04-19, Bulletin criminel 1995, n° 157, p. 439 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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