Securite sociale : Cass. crim., 6 novembre 1974, n° 74-90.405

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (YOLANDE), PREVENUE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

22° X... (HENRI) ET LE Y... (YVONNE), EPOUSE X..., CIVILEMENT RESPONSABLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 JANVIER 1974 QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A YVES Z... AU-DELA MEME DE 16 ANS ET EVENTUELLEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DEMANDANT LA REEVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, ALORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER PAR LA CAISSE ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME ET VIENNENT DIMINUER A DUE CONCURRENCE LA DETTE DE REPARATION DU TIERS RESPONSABLE, QU'IL S'ENSUIT QU'ELLES S'IMPUTENT SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME EVALUE EN DROIT COMMUN, QU'EN PARTICULIER LES JUGES DU FOND DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DE TOUTES LES RENTES SERVIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT DE DEGAGER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME ;

4ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT DEMANDAIENT A LA COUR DE FAIRE CALCULER PAR LA CAISSE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE AU MINEUR EN Y COMPRENANT LES ARRERAGES A SERVIR EVENTUELLEMENT JUSQU'A 20 ANS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE A VERSER EVENTUELLEMENT LESDITS ARRERAGES A LA CAISSE, N'A PAS ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS EXCEDANT EVENTUELLEMENT LE PREJUDICE GLOBAL " ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU MEME CODE, RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE, SI LA LESION DONT EST ATTEINT L'ASSURE EST IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME NE PEUT EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ;

7ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

8QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL, AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT ALBERT Z... A ETE VICTIME LE 13 FEVRIER 1973 ;

10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, A NOTAMMENT EVALUE A 35000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL DU JEUNE YVES Z..., FILS MINEUR DE LA VICTIME ;

11QU'APRES AVOIR DEDUIT DE CETTE DERNIERE SOMME LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A CE MINEUR, SOIT 21091,68 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA DEMOISELLE X... A PAYER A YVES Z... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A L'ORPHELIN "AU-DELA MEME DE 16 ANS ET EVENTUELLEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS DANS LA MESURE OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SERA ELLE-MEME OBLIGEE PAR LA LOI D'ASSUMER LE VERSEMENT DE CETTE RENTE" ;

12MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER, COMME L'Y INVITAIENT CEPENDANT LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LA DEMANDERESSE EN CAUSE D'APPEL, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE AU MINEUR A ETE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA RENTE SERVIE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE SERVIE A CET ORPHELIN JUSQU'A 18 OU 20 ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU IL SERAIT PLACE EN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIT DES ETUDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 JANVIER 1974 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT AU MINEUR YVES Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

15ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS