Frais et depens : Cass. crim., 6 novembre 1984, n° 83-93.107
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.107, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Frais et depens
- Condamnation
- Frais non recouvrables
- Partie appelante ou intimée
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Code de procédure pénale, article 512
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-93.107
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 336
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.107, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Condamnation ; Frais non recouvrables ; Partie appelante ou intimée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de Procédure Pénale elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais et dépens, la Cour d'appel peut condamner l'auteur de l'infraction à payer le montant que cette juridiction détermine souverainement à ladite partie civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci est appelante ou intimée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 336
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-93.107
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063489.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie appelante ou intimée.
Sommaire officiel
Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de Procédure Pénale elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais et dépens, la Cour d'appel peut condamner l'auteur de l'infraction à payer le montant que cette juridiction détermine souverainement à ladite partie civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci est appelante ou intimée.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 500 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... BERNARD,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y... MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A LA DAME Z..., AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DUDIT CODE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS, ALORS QUE CETTE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT, ENONCE " QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME LES FRAIS EXPOSES, NON REPETIBLES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;
7QU'IL ECHET DE LUI ACCORDER 3 000 FRANCS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
8ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES ;
9QU'EN EFFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 475-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORSQU'ILS ESTIMENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS, PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE L'INFRACTION A PAYER LE MONTANT QU'ILS DETERMINENT SOUVERAINEMENT A LADITE PARTIE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI EST APPELANTE OU INTIMEE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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