Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Peines : Cass. crim., 6 novembre 1984, n° 84-90.170

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 84-90.170, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Peines
  • Dispense de peine
  • Article 469-2 du Code de procédure pénale
  • Champ d'application
  • Vente
  • Vente au déballage
  • Confiscation des marchandises mises en vente
  • Code de procédure pénale, article 469-2
  • Code de procédure pénale, article 69-2
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-90.170
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 337
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-90.170, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Dispense de peine ; Article 469-2 du Code de procédure pénale ; Champ d'application ; Vente ; Vente au déballage ; Confiscation des marchandises mises en vente

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 469-2 du Code de procédure pénale sont applicables à la confiscation des marchandises mises en vente, prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 réglementant les ventes au déballage ; cette confiscation est en effet une peine sanctionnant à titre principal toute contravention à la loi, et non une mesure de police et de sûreté (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 337

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-90.170

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-12-14, Bulletin criminel 1982 n° 290 p. 780. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-05-23, Bulletin criminel 1977 n° 183 p. 452.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063545.

Titrage officiel

PEINES - Dispense de peine - Article 469-2 du Code de procédure pénale - Champ d'application - Vente - Vente au déballage - Confiscation des marchandises mises en vente.

Références de titrage : * CONFISCATION - Vente - Vente au déballage - Peine - Dispense de peine - Article 469-2 du Code de procédure pénale - Application. | * VENTE - Vente au déballage - Confiscation - Peine - Dispense de peine - Article 69-2 du Code de procédure pénale - Application.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 469-2 du Code de procédure pénale sont applicables à la confiscation des marchandises mises en vente, prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 réglementant les ventes au déballage ; cette confiscation est en effet une peine sanctionnant à titre principal toute contravention à la loi, et non une mesure de police et de sûreté (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-12-14, Bulletin criminel 1982 n° 290 p. 780. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-05-23, Bulletin criminel 1977 n° 183 p. 452.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MAURICE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VENTE DE MARCHANDISES EN LIQUIDATION SANS AUTORISATION MUNICIPALE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES VETEMENTS SAISIS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DU SYNDICAT DE LA NOUVEAUTE ET DE L'HABILLEMENT DE LA SAVOIE ET DE L'ENTENTE DES COMMERCANTS CHAMBERIENS ;

7" AU SEUL MOTIF QUE LA COUR DISPOSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR CONFIRMER LES REPARATIONS ALLOUEES A DES ORGANISMES CHARGES DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE LEURS MEMBRES A LA SUITE DE LA CONCURRENCE DELOYALE SUBIE PAR EUX ;

8" ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER DE REPARATION QUE POUR LES CHEFS DE DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS ;

9QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, DE LA SEULE CONCURRENCE DELOYALE SUBIE PAR LES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ;

10" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT LIMITE SON POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION EN CE QU'ELLE A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

11MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

12" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS ;

13" AU SEUL MOTIF QUE SI LA COUR CONSTATE QUE LA CONFISCATION PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS PARAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION, ELLE NE PEUT QUE CONFIRMER LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL PUISQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE LUI LAISSENT PAS LE CHOIX, MAIS QU'ELLES S'IMPOSENT AUX JUGES DES LORS QUE LA SAISIE A BIEN ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR PROCES-VERBAL ;

14" ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 CONSTITUE UNE PEINE PRINCIPALE, QUE LE JUGE PEUT PARFAITEMENT REDUIRE ET DONT IL PEUT DISPENSER LE PREVENU ;

15QU'EN CONSIDERANT QU'IL LUI ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE D'ADAPTER LA PEINE A LA SITUATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 469-1, 469-2 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16" ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION ET DECIDER, EN MEME TEMPS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDUIRE CETTE PEINE ;

17VU LESDITS ARTICLES ;

18ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PEUT, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU, DISPENSER CELUI-CI DE PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ;

19ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR VENDU DES MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE LIQUIDATION, SANS AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE A EU LIEU ;

20ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A LE 7 OCTOBRE 1983 OBTENU L'AUTORISATION EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE " LA CONFISCATION PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS PARAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION " ;

21QU'ELLE ENONCE CEPENDANT " QU'ELLE NE PEUT QUE CONFIRMER LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE LUI LAISSENT PAS LE CHOIX, MAIS QU'ELLE S'IMPOSENT AUX JUGES " ;

22MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CRUE LIEE PAR CE DERNIER TEXTE ET N'A PAS EXAMINE SI ELLE POUVAIT FAIRE BENEFICIER LE PREVENU D'UNE DISPENSE DE PEINE, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

23D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

24PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

25ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1984