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Changes : Cass. crim., 6 novembre 1989, n° 88-85.633

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1989, 88-85.633, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Changes
  • Relations financières avec l'étranger
  • Infraction à la législation
  • Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger
  • Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
  • Justification d'origine régulière
  • Dispense
  • Constitution ou détention antérieure de plus de dix ans à la date de la vérification administrative
  • Preuve de l'antériorité
  • Charge
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code des douanes, article 451
  • Code des douanes, article 459
  • Code de procédure pénale, article 590
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.633
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 390 p. 941
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.633, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Changes ; Relations financières avec l'étranger ; Infraction à la législation ; Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger ; Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; Justification d'origine régulière ; Dispense ; Constitution ou détention antérieure de plus de dix ans à la date de la vérification administrative ; Preuve de l'antériorité ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, selon les dispositions de l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de 10 ans avant la date de la vérification administrative sont dispensés de la justification de leur origine régulière, la preuve de cette antériorité incombe au détenteur.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 390 p. 941

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-85.633

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064720.

Titrage officiel

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - Justification d'origine régulière - Dispense - Constitution ou détention antérieure de plus de dix ans à la date de la vérification administrative - Preuve de l'antériorité - Charge

Sommaire officiel

Si, selon les dispositions de l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de 10 ans avant la date de la vérification administrative sont dispensés de la justification de leur origine régulière, la preuve de cette antériorité incombe au détenteur.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Paul,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, statuant sur renvoi après annulation, l'a condamné pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé des pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction de renvoi, a déclaré Jean-Paul X... coupable de constitution irrégulière d'avoir à l'étranger et l'a condamné, sur l'action du ministère public, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action de l'administration des Douanes, à payer à cette dernière la somme de 150 000 francs pour tenir lieu de confiscation, et la même somme à titre d'amende, et ordonné la publication par extrait de la décision ;

8" aux motifs que la présence incongrue du bulletin de dépôt de la somme de 150 000 francs dans son étui à lunettes ne peut s'analyser que comme une dissimulation ; que le bulletin de dépôt ne correspond pas à une opération de change de francs français en dollars US sur des fonds déjà déposés sur le compte n° 33066 mais traduit une opération de dépôt ; que la loi réprime la constitution d'un avoir à l'étranger sans autorisation et que, dans la mesure où il est prouvé que le prévenu est l'auteur du dépôt de fonds, il importe peu que ce dépôt ait été opéré sur un compte dont son frère serait le titulaire ; que le Tribunal a donc à bon droit retenu la culpabilité de Jean-Paul X... ;

9" alors que, contrairement aux directives contenues dans l'arrêt de cassation, la cour de renvoi n'a pas procédé à un nouvel examen de la poursuite au regard des dispositions plus douces de la loi du 8 juillet 1987 ; que l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'existence de l'élément matériel de l'infraction tel qu'il résulte de la loi nouvelle ; que spécialement n'a pas été constaté le transfert de France de la somme déposée et, par conséquent, la constitution de l'avoir irrégulier à l'étranger, dans les 10ans précédant la date de la vérification douanière ; qu'en ne caractérisant pas un élément, constituant, de l'infraction reprochée à Jean-Paul X..., la Cour a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de la loi nouvelle " ;

10Attendu que pour déclarer Jean-Paul X... coupable d'avoir irrégulièrement constitué à l'étranger un avoir de 150 000 francs et prononcer contre lui, par application de l'article 24- II de la loi du 8 juillet 1987 désormais applicable, les sanctions prévues par l'article 459 du Code des douanes, la cour d'appel relève que le prévenu a été trouvé, à la frontière luxembourgeoise, le 28 septembre 1981, en possession d'un bulletin de dépôt d'une somme de même montant, en date du même jour, ainsi que de divers documents relatifs au compte, ouvert dans une banque de Luxembourg, sur lequel les fonds étaient déposés ;

11Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que la constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger, imputée au prévenu, datait du jour même du contrôle, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

12Qu'en effet si, selon les dispositions de l'article susvisé de la loi du 8 juillet 1987, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de 10 ans avant la date de la vérification administrative sont dispensés de la justification de leur origine régulière, il appartient au détenteur d'apporter la preuve de cette antériorité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14Sur le mémoire proposant un moyen additionnel :

15Attendu que ce mémoire a été produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.633
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 390 p. 941
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.633, publié au Bulletin

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