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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 novembre 1989, n° 88-86.854

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1989, 88-86.854, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-86.854
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 389 p. 939
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.854, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Marius,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui l'a condamné, pour établissement d'attestation inexacte et usage, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'articles 513 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par X... n'a pas été rendu sur le rapport oral d'un conseiller ;

8" alors que le rapport d'un conseiller est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable dès l'instant que la Cour règle un incident intrinsèque au fond du procès comme tel était le cas en l'espèce puisque la demande de renvoi était motivée par le fait que la poursuite dont X... était l'objet à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. Y..., risquait d'être déclarée nulle et non avenue en raison de l'inculpation subséquente de ce dernier " ;

9Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale :

10" en ce que la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par X... ;

11" alors que, en rejetant la demande dont elle était saisie, sans en donner de motif, et sans répondre aux conclusions par lesquelles X... avait fait valoir que le renvoi s'imposait jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont M. Y... était l'objet dès lors que la décision à intervenir à l'encontre de ce dernier risquait d'entraîner la nullité de la poursuite diligentée à son encontre, la Cour a privé sa décision de motifs " ;

12Les moyens étant réunis ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 27 septembre 1988 où l'affaire a été appelée, le prévenu X... a sollicité la remise de la cause à une audience ultérieure au motif qu'une bonne administration de la justice justifiait qu'il fût d'abord statué sur la procédure alors en cours à l'encontre de Pierre Y..., partie civile ; que la cour d'appel, après avoir entendu les parties et le ministère public, a rejeté cette demande en énonçant qu'au regard de l'affaire dont elle était saisie une bonne administration de la justice n'exigeait pas que fût au préalable jugée la procédure en cours contre Y... ;

14Attendu que cette décision a pu être légalement rendue sans audition préalable du rapport oral d'un conseiller ; qu'en effet, l'article 513 du Code de procédure pénale en subordonnant le jugement de l'appel, en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a en vue que le fond même de la prévention ou les questions préjudicielles pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire ; que la décision par laquelle les juges du fait statuent sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure ne concerne qu'un incident extrinsèque au fond du procès, survenu à l'audience même de la cour d'appel ;

15Attendu par ailleurs que les tribunaux décident souverainement du renvoi d'une affaire ou de sa retenue à l'audience dès l'instant où, comme en l'espèce, ils sont régulièrement saisis ;

16D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

17Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Procédure devant la Cour ; Rapport ; Cas ; Arrêt statuant sur une demande de renvoi (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 389 p. 939

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-86.854

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-04-27 , Bulletin criminel 1968, n° 125, p. 300 (rejet) ; Chambre criminelle, 1968-11-28 , Bulletin criminel 1968, n° 321, p. 772 (rejet et cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064175.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur une demande de renvoi (non)

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur une demande de renvoi (non)

Sommaire officiel

Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-04-27 , Bulletin criminel 1968, n° 125, p. 300 (rejet) ; Chambre criminelle, 1968-11-28 , Bulletin criminel 1968, n° 321, p. 772 (rejet et cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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