Coups et violences volontaires : Cass. crim., 6 novembre 1989, n° 89-81.477
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1989, 89-81.477, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.477
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 391 p. 943
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-81.477, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Louis,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui l'a condamné, pour voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours mais commises avec arme, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 322 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exercé des voies de fait avec un fusil de chasse, sur la personne de Hervé Y... et de Félicien Z... ;
8" aux motifs que X... avait reconnu l'essentiel de la matérialité des faits, expliquant qu'il avait seulement voulu faire peur à Y..., excédé qu'il était par le comportement de ce dernier qui ne cessait de le harceler depuis des mois ; que le prévenu sollicitait l'excuse de provocation, mais qu'en vertu de l'article 321 du Code pénal, cette excuse ne pouvait être accordée qu'au cas de coups et violences graves envers les personnes et que les différends qui existaient entre X... et Y... depuis plusieurs années ne pouvaient être en aucun cas assimilés à des violences graves sur la personne du prévenu dans les conditions du texte précité ;
9" alors, d'une part, que le délit de coups et blessures ou de voies de fait volontaires avec arme, ayant ou non entraîné une incapacité totale de travail personnel de moins de 8 jours, n'est constitué qu'autant que la victime a été physiquement atteinte, c'est-à-dire si une atteinte a été effectivement portée à son intégrité psychique ou corporelle ; qu'en l'espèce, il est établi par les éléments du dossier et les propres constatations de l'arrêt que ni Y... ni Z... n'ont été atteints par les coups de fusil de chasse tirés par le prévenu ; qu'il n'est pas mieux relevé qu'ils aient subi un traumatisme ou une émotion particulière du fait des agissements du prévenu ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ;
10" alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 322 et 329 du Code pénal que les crimes et délits sont excusables lorsque le prévenu a agi en état de légitime défense en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu faisait valoir qu'il avait été établi que, depuis plusieurs mois, Y... sectionnait les fils électriques de la clôture de la ferme exploitée et habitée par le prévenu et que, le soir même des faits du 23 avril 1988, la clôture avait encore été sectionnée en six ou sept points et que Z..., qui accompagnait ce soir-là Y..., avait reconnu avoir participé à certaines de ses opérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen péremptoire des conclusions qui était de nature à permettre au prévenu de bénéficier de l'excuse de légitime défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une querelle de voisinage survenue le 25 avril 1988 X... a attendu sur la route le passage de Y... et a tiré deux coups de feu dans sa direction avec du plomb de chasse, sans l'atteindre pas plus que son passager, mais occasionnant des dégâts matériels à son véhicule ;
12Attendu que pour condamner X... du chef de voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours mais commise avec arme, les juges ont relevé, d'une part, que son comportement était d'une extrême gravité et dangerosité car, s'il avait simplement voulu impressionner Y..., il aurait pu se limiter à tirer en l'air et, d'autre part, que les différends existant entre X... et Y...depuis plusieurs années ne pouvaient être assimilés à des violences graves sur sa personne permettant de retenir en sa faveur l'excuse de provocation alléguée ;
13Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le prévenu n'a invoqué que l'excuse de provocation et non le fait justificatif de légitime défense, la cour d'appel a, sans insuffisance, donné une base légale à sa décision et répondu aux conclusions déposées ;
14Et attendu que le moyen ne saurait être accueilli ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Coups et violences volontaires
- Coups, violences ou voies de fait avec arme
- Définition
- Incapacité totale de travail personnel
- Atteinte matérielle
- Constatations nécessaires (non)
- Ancien code pénal, article 309
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et violences volontaires ; Coups, violences ou voies de fait avec arme ; Définition ; Incapacité totale de travail personnel ; Atteinte matérielle ; Constatations nécessaires (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de travail personnel ni une atteinte à la personne même, mais il suffit que les faits soient de nature à causer un choc émotif excluant le simple trouble léger (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 322
- Ancien code pénal, article 329
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 321
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 391 p. 943
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.477
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-02-18 , Bulletin criminel 1976, n° 63, p. 149 (rejet) ; Contra : Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin criminel 1982, n° 189, p. 518 (action publique éteinte et annulation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064721.
Titrage officiel
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec arme - Définition - Incapacité totale de travail personnel - Atteinte matérielle - Constatations nécessaires (non)
Références de titrage : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Incapacité - Coups, violences ou voies de fait avec arme - Constatation nécessaire (non) | COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec arme - Définition - Faits de nature à causer un choc émotif
Sommaire officiel
Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de travail personnel ni une atteinte à la personne même, mais il suffit que les faits soient de nature à causer un choc émotif excluant le simple trouble léger (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 322
- Ancien code pénal, article 329
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 321
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-02-18 , Bulletin criminel 1976, n° 63, p. 149 (rejet) ; Contra : Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin criminel 1982, n° 189, p. 518 (action publique éteinte et annulation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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