Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 6 novembre 1991, n° 91-82.211
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-82.211, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lunéville,
3contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... du chef de la contravention de stationnement gênant.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529, 592-1, 529-2, 530 et 530-1 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Attendu qu'aux termes de l'article L. 21-1 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
9Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a fait l'objet d'une amende forfaitaire pour stationnement gênant du véhicule automobile immatriculé à son nom ; que, ne s'étant pas acquitté du montant de cette amende dans le délai de 30 jours, un titre de recouvrement a été rendu exécutoire par le ministère public ; qu'à la suite de la réclamation présentée par X..., celui-ci a été cité devant le tribunal de police ;
10Attendu que, pour relaxer le prévenu, le Tribunal énonce qu'" appliquer, comme en l'espèce, la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en stationnement gênant, sans jamais l'avoir entendu, revient à le présumer coupable et à le contraindre à former une requête pour qu'il puisse démontrer que cette présomption de culpabilité n'est pas fondée " et qu'" une telle application de l'article L. 21-1 du Code de la route est contraire à l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
12Qu'en effet l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 précité, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lunéville, en date du 22 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy.
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Présomption d'innocence
- Portée
- Circulation routière
- Contraventions de police
- Preuve
- Charge
- Présomptions
- Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Preuve contraire
- Code de procédure pénale, article 529
- Code de procédure pénale, article 529-2
- Code de procédure pénale, article 530
- Code de procédure pénale, article 530-1
- Code de procédure pénale, article 592-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Présomption d'innocence ; Portée ; Circulation routière ; Contraventions de police ; Preuve ; Charge ; Présomptions ; Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ; Preuve contraire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés. Ainsi, l'article L. 21-1 du Code de la route qui permet d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en stationnement gênant n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles susvisées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lunéville, en date du 22 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 397 p. 1006
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.211
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065729.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Présomption d'innocence | PREUVE - Charge - Présomptions - Circulation routière - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Présomption d'innocence
Sommaire officiel
L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés. Ainsi, l'article L. 21-1 du Code de la route qui permet d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en stationnement gênant n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles susvisées
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 529 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 529-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592-1
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Source
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