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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 6 novembre 1991, n° 91-82.211

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-82.211, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lunéville,

3contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... du chef de la contravention de stationnement gênant.

4LA COUR,

5Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529, 592-1, 529-2, 530 et 530-1 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8Attendu qu'aux termes de l'article L. 21-1 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

9Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a fait l'objet d'une amende forfaitaire pour stationnement gênant du véhicule automobile immatriculé à son nom ; que, ne s'étant pas acquitté du montant de cette amende dans le délai de 30 jours, un titre de recouvrement a été rendu exécutoire par le ministère public ; qu'à la suite de la réclamation présentée par X..., celui-ci a été cité devant le tribunal de police ;

10Attendu que, pour relaxer le prévenu, le Tribunal énonce qu'" appliquer, comme en l'espèce, la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en stationnement gênant, sans jamais l'avoir entendu, revient à le présumer coupable et à le contraindre à former une requête pour qu'il puisse démontrer que cette présomption de culpabilité n'est pas fondée " et qu'" une telle application de l'article L. 21-1 du Code de la route est contraire à l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;

11Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

12Qu'en effet l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 précité, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lunéville, en date du 22 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Présomption d'innocence ; Portée ; Circulation routière ; Contraventions de police ; Preuve ; Charge ; Présomptions ; Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ; Preuve contraire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés. Ainsi, l'article L. 21-1 du Code de la route qui permet d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en stationnement gênant n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles susvisées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lunéville, en date du 22 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 397 p. 1006

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.211

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065729.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Présomption d'innocence | PREUVE - Charge - Présomptions - Circulation routière - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Présomption d'innocence

Sommaire officiel

L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés. Ainsi, l'article L. 21-1 du Code de la route qui permet d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en stationnement gênant n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles susvisées

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.211
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 397 p. 1006
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-82.211, publié au Bulletin

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