Action civile : Cass. crim., 6 novembre 1991, n° 90-84.489
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 90-84.489, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Roger, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce qu'après avoir fixé le préjudice soumis à recours subi par M. X... à la somme de 632 397,58 francs, la cour d'appel a déduit de cette somme, notamment celle de 100 455,08 francs, représentant les salaires versés par l'employeur à la victime ;
8" alors, d'une part, qu'il résulte des propres conclusions de cet employeur (Trésor public), et comme le constate l'arrêt, que les indemnités journalières versées à M. X... durant son indisponibilité ne s'étaient élevées qu'à la somme de 77 439,80 francs ; que, dès lors, en accordant à l'employeur une somme supérieure à celle réclamée, la cour d'appel a violé les règles de l'indemnisation, privant ainsi la victime d'une partie des indemnités lui revenant ;
9" alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait accorder au Trésor public la somme de 77 439,80 francs représentant les indemnités journalières versées à la victime par son employeur, sans déduire au préalable de cette somme celle de 8 080,37 francs représentant les charges patronales qui ne pouvaient être incluses dans le préjudice résultant de l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, à nouveau, violé les règles de l'indemnisation " ;
10Vu lesdits articles, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;
11Attendu que la réparation du préjudice résultant d'une infraction doit être intégrale ;
12Attendu, en outre, que si l'employeur est admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, ces charges ne doivent pas être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime ;
13Attendu qu'après avoir évalué à 632 397,58 francs l'indemnité correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique de Roger X..., employé d'un établissement industriel de l'Etat, victime le 9 octobre 1986 d'un accident causé par Gérard Y..., les juges imputent sur cette indemnité la somme de 100 455,08 francs au titre des salaires maintenus par l'Etat pendant la période d'indisponibilité de la victime, et condamnent en conséquence le prévenu et son assureur à payer à celle-ci, compte tenu d'autres éléments d'un montant non contesté de 100 260,35 francs, une somme de 431 682,15 francs à titre de dommages-intérêts ;
14Mais attendu qu'en se prononçant ainsi tout en relevant que la créance du Trésor public consécutive à l'accident ne s'élevait qu'à 77 439,80 francs et alors qu'en outre cette créance était constituée, à concurrence de 8 080,37 francs, de charges patronales - de sorte que la somme imputable sur l'indemnité correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique du blessé aurait dû être fixée à 69 359,43 francs seulement -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
15Attendu, cependant, que la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond, qui ont souverainement apprécié les divers chefs de dommage, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1990, mais seulement en ce qu'il a condamné Gérard Y... et la compagnie La Concorde à payer à Roger X... la somme de 431 682,15 francs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
18Vu les articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1153-1 du Code civil et 388-3 du Code de procédure pénale ;
19CONDAMNE Gérard Y... à payer à Roger X... la somme de 462 777,80 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1990 ;
20DECLARE cette décision opposable à la compagnie La Concorde ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Réparation intégrale
- Indemnité
- Imputation
- Charges patronales (non)
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 1153-1
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Réparation intégrale ; Indemnité ; Imputation ; Charges patronales (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, selon l'article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement, contre le responsable de l'accident ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, ces charges ne doivent cependant pas être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1990, mais seulement en ce qu'il a condamné Gérard Y... et la compagnie La Concorde à payer à Roger X... la somme de 431 682,15 francs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu les articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1153-1 du Code civil et 388-3 du Code de procédure pénale ;
CONDAMNE Gérard Y... à payer à Roger X... la somme de 462 777,80 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1990 ;
DECLARE cette décision opposable à la compagnie La Concorde ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 396 p. 1004
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.489
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-10 , Bulletin criminel 1990, n° 183, p. 466 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065728.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Imputation - Charges patronales (non)
Sommaire officiel
Si, selon l'article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement, contre le responsable de l'accident ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, ces charges ne doivent cependant pas être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 1153-1
- Code de procédure pénale, article 388-3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-10 , Bulletin criminel 1990, n° 183, p. 466 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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