Cassation : Cass. crim., 6 octobre 1970, n° 69-92.879
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1970, 69-92.879, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Amende
- Consignation
- Dispense
- Arrêt statuant sur la compétence
- Matière correctionnelle (non)
- Code de procédure pénale, article 580
- Code de procédure pénale, article 581
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.879
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 253 P. 607
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 6 oct. 1970, n° 69-92.879, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Amende ; Consignation ; Dispense ; Arrêt statuant sur la compétence ; Matière correctionnelle (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi contre l'arrêt, qui a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur un délit et qui a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué au fond, doit être accompagné sous peine de déchéance de la consignation de l'amende ou de la production de pièces justificatives de l'indigence du demandeur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 253 P. 607
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.879
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-10 Bulletin Criminel 1943 N. 145 p. 212 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057907.
Titrage officiel
CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Arrêt statuant sur la compétence - Matière correctionnelle (non).
Références de titrage : * CASSATION - Amende - Consignation - Défaut - Arrêt statuant sur la compétence - Matière correctionnelle - Déchéance.
Sommaire officiel
Le pourvoi contre l'arrêt, qui a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur un délit et qui a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué au fond, doit être accompagné sous peine de déchéance de la consignation de l'amende ou de la production de pièces justificatives de l'indigence du demandeur (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-10 Bulletin Criminel 1943 N. 145 p. 212 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1DECHEANCE DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, QUI LUI EST REPROCHE ;
2LA COUR, SUR LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ;
3VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE ;
5QU'IL N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR LEDIT ARTICLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE DECISION, QUI A PRONONCE CETTE PEINE OU QUI A EU POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;
7QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
8DECLARE X... MOHAMED DECHU DE SON POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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