Jugements et arrets : Cass. crim., 6 octobre 1993, n° 93-81.235

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications destinées àétablir la preuve de l'état alcoolique, à un mois d'emprisonnement, à deux amendes de mille francs et six cents francs pour les contraventions connexes de défaut d'assurance et de défaut de maîtrise de sa vitesse, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à trois ans le délai à compter duquel il pourra en solliciter un nouveau ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation dans les conditions prévues notamment par l'article 557 dudit Code, doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non-comparant et non excusé est jugé contradictoirement ;

10Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu non-comparant avait fait savoir qu'il était hospitalisé ; que cependant la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier ;

11Mais attendu qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur la validité de l'excuse qui leur était présentée, les juges du second degré ont méconnu les textes visés au moyen ;

12Que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés par le demandeur ;

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 janvier 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;