Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 10-81.585

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.585, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Marc X...,

4contr l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 février 2010, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle et escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant la cour d'appel, a déclaré Marc X... coupable d'exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle ainsi que d'escroquerie et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 euros et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

8" aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est de deux mois et dix jours si la partie citée demeure à l'étranger, ce qui est applicable à Marc X... qui réside à Monaco ; que, dans ce cas, l'article 562 du même code dispose que la personne qui réside à l'étranger est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi ; qu'en l'espèce, la citation a été remise au parquet général de Monaco le 23 octobre 2009 puis à Marc X... par la voie officielle le 29 octobre 2009 ; qu'en conséquence le délai prévu à l'article 552 a été respecté ainsi que le délai raisonnable entre la remise à Marc X... et la date de l'audience, il n'y a pas lieu à renvoyer le dossier à une audience ultérieure ;

9" alors que le délai de deux mois et dix jours de l'article 552 du code de procédure pénale a pour point de départ le jour où la citation est portée à la connaissance effective de son destinataire et non pas la remise de la citation au parquet ; qu'en décidant néanmoins que le délai de l'article 552 du code de procédure pénale avait été respecté, étant donné qu'il s'était écoulé deux mois et dix jours entre la remise de la citation au parquet général de Monaco et la date de l'audience, tout en constant que le délai entre le moment où la citation avait été porté à la connaissance effective de Marc X... et la date d'audience était seulement « raisonnable », la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

10Vu les articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le délai de remise d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de I'acte à celle-ci ;

12Attendu que, pour déclarer régulière la citation délivrée à M. Marc X... pour comparaître à l'audience du 6 janvier 2010 à laquelle l'affaire a été appelée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'est écoulé moins de deux mois et dix jours entre le moment où M. Marc X..., domicilié à l'étranger s'est vu remettre la citation et le jour de l'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus évoqué

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

16CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2010 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Citation ; Délai ; Point de départ ; Prévenu domicilié à l'étranger ; Remise effective de l'acte

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2010 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 2010.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2010, n° 153

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-81.585

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le point de départ du délai de citation ou de signification d'acte à une personne domiciliée à l'étranger, à rapprocher :Crim., 16 octobre 1984, pourvoi n° 83-95.076, Bull. crim. 1984, n° 304 (cassation) ;Crim., 4 mai 2004, pourvoi n° 04-80.817, Bull. crim. 2004, n° 104 (cassation), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023054521.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Point de départ - Prévenu domicilié à l'étranger - Remise effective de l'acte

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le point de départ du délai de citation ou de signification d'acte à une personne domiciliée à l'étranger, à rapprocher :Crim., 16 octobre 1984, pourvoi n° 83-95.076, Bull. crim. 1984, n° 304 (cassation) ;Crim., 4 mai 2004, pourvoi n° 04-80.817, Bull. crim. 2004, n° 104 (cassation), et l'arrêt cité

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-81.585
Publication
Bulletin criminel 2010, n° 153
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-81.585, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de octobre 2010