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1° accident de la circulation : Cass. crim., 7 avril 1993, n° 92-82.661

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-82.661, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° accident de la circulation
  • Collision
  • Faute
  • Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs
  • Indemnisation
  • 2° separation des pouvoirs
  • Dommages causés par un véhicule
  • Personne morale de droit public
  • Responsabilité
  • Substitution à celle de l'agent
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet et Cassation partielle sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-82.661
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 149 p. 373
Solution
Rejet et Cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.661, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° accident de la circulation ; Collision ; Faute ; Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs ; Indemnisation ; 2° separation des pouvoirs ; Dommages causés par un véhicule ; Personne morale de droit public ; Responsabilité ; Substitution à celle de l'agent ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et Cassation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Sur le pourvoi de l'Agent judiciaire du Trésor public ;

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi de Denise X..., épouse Y... :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 avril 1992, mais seulement en ce qu'il a déclaré Denise X... tenue de réparer les conséquences de l'accident et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT que la responsabilité de France-Télécom se substitue à celle de Denise X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 149 p. 373

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-82.661

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-17, Bulletin criminel 1989, n° 18, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1978-04-05, Bulletin criminel 1978, n° 127, p. 324 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-04-29, Bulletin criminel 1981, n° 136, p. 391 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065876.

Titrage officiel

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Indemnisation.

2° SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de l'agent - Portée.

Sommaire officiel

1° Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute (1).

2° Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions (2).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-17, Bulletin criminel 1989, n° 18, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1978-04-05, Bulletin criminel 1978, n° 127, p. 324 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-04-29, Bulletin criminel 1981, n° 136, p. 391 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Denise, épouse Y...,

3- l'Agent judiciaire du Trésor public, civilement responsable,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, après avoir relaxé la première nommée des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et contravention de refus de priorité, a prononcé sur les réparations civiles.

5LA COUR,

6Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'Agent judiciaire du Trésor public :

7Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

8Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Denise X..., épouse Y... :

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre la voiture automobile conduite par Denise X... qui achevait une manoeuvre afin de s'engager sur une voie située sur sa gauche et la motocyclette pilotée par Thierry Z... circulant en sens inverse à très vive allure ; que ce dernier a été mortellement blessé de même qu'André A..., passager du véhicule conduit par Denise X..., deux autres passagers étant blessés ;

11Attendu que la juridiction du second degré a relaxé au bénéfice du doute Denise X... qui était poursuivie pour homicides involontaires, blessures involontaires et contravention de refus de priorité, et, statuant en application des règles de droit civil, a déclaré la prévenue tenue de réparer entièrement les dommages subis par les ayants droit d'André A... et, à concurrence de moitié, ceux subis par les ayants droit de Thierry Z... ;

12En cet état :

13Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale :

14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X..., épouse Y..., pour partie responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

15" aux motifs qu'on reste donc dans l'ignorance de la vitesse exacte de la moto antérieurement au choc et, en conséquence, de la distance à laquelle elle se trouvait de l'intersection au moment où la prévenue a entrepris sa manoeuvre ; que les déclarations de cette dernière ont été confirmées par son passager Michel B... qui a précisé qu'au moment où la conductrice avait viré sur sa gauche il n'avait vu aucun phare de véhicule et que ce n'était qu'au moment où la 305 était perpendiculaire à la chaussée qu'il avait vu " un phare foncer sur eux comme une torpille " ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que Thierry Z... a commis une faute au sens de l'article 4 de la loi précitée qui a contribué à la réalisation de son dommage ; qu'en effet, sa vitesse qui excédait notoirement celle maximale autorisée a eu pour effet, alors même qu'il disposait d'une bonne visibilité et que la manoeuvre de Denise X..., épouse Y..., était quasiment terminée, de réduire sa possibilité d'éviter l'obstacle et d'aggraver la violence du choc ; que cette faute n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la prévenue ayant été à l'origine d'une manoeuvre perturbatrice ; qu'elle ne sera donc tenue d'indemniser que pour moitié les conséquences dommageables de l'accident " ;

16" 1° alors que la Cour a reconnu tout d'abord que Denise X..., épouse Y..., n'avait pas refusé la priorité aux véhicules venant sur sa droite et n'avait commis à l'occasion de sa conduite aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ; qu'en considérant par ailleurs que Denise X..., épouse Y... avait commis une manoeuvre perturbatrice ayant été à l'origine du dommage, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

17" 2° alors qu'une manoeuvre de changement de direction ne saurait être fautive dès lors que son auteur l'a accomplie en s'assurant qu'il pouvait la faire sans danger ; qu'en l'espèce, Denise X..., épouse Y... avait entrepris de tourner sur sa gauche en s'assurant qu'aucun véhicule ne venait en sens inverse ; qu'en se bornant à dire que Denise X..., épouse Y... était pour partie responsable de l'accident au seul motif qu'elle aurait été à l'origine d'une manoeuvre perturbatrice, sans rechercher en quoi cette manoeuvre aurait été fautive, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

18Attendu que pour déclarer que la prévenue est tenue d'indemniser la victime à concurrence de moitié, la juridiction du second degré retient que le motocycliste qui circulait à très vive allure et dont la vitesse excessive avait seulement eu pour effet de réduire " la possibilité pour Denise X... d'éviter l'obstacle et d'aggraver la violence du choc ", n'a pas été la cause exclusive de l'accident ;

19Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la cour d'appel abstraction faite d'un motif surabondant, a justifié sa décision ;

20Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; que, d'autre part, le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute ;

21D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale :

23" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X..., épouse Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident en ce qui concerne André A... ;

24" aux motifs que " le véhicule de la prévenue est à l'évidence impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en conséquence, les ayants droit d'André A..., passager transporté, ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice " ;

25" alors que, si le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident peut être tenu de réparer intégralement le préjudice subi par un passager transporté, il ne saurait pour autant être déclaré entièrement responsable vis-à-vis de cette victime dès lors que la Cour a retenu la responsabilité d'un autre conducteur ; qu'en l'espèce, la Cour a admis que la responsabilité de l'accident était partagée entre Denise X..., épouse Y... et Thierry Z... ; que la Cour ne pouvait donc, sous peine de priver la demanderesse de son action récursoire contre l'autre coauteur, la déclarer entièrement responsable vis-à-vis de la victime, des conséquences dommageables de l'accident ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés " ;

26Attendu que, pour décider que les ayants droit d'André A..., passager du véhicule conduit par la prévenue, sont fondés à poursuivre à l'encontre de celle-ci l'entière indemnisation de leur préjudice, la juridiction du second degré énonce que le véhicule conduit par Denise X..., épouse Y..., est à l'évidence impliqué dans l'accident survenu ;

27Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;

28Qu'en effet, selon ce texte, les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident ;

29D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

30Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 :

31" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X..., épouse Y... responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

32" alors que l'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions, doit répondre des conséquences pénales de ses fautes mais la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale de droit public dont la responsabilité en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent ; qu'en l'espèce, Denise X..., épouse Y..., agent de France Télécom, ne pouvait être déclarée, sur le plan civil, responsable des conséquences dommageables de l'accident ; qu'en décidant le contraire la Cour a violé le texte susvisé " ;

33Vu ledit article ;

34Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions ;

35Attendu qu'il résulte des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que Denise X..., épouse Y..., conduisait au moment de l'accident pour les besoins du service un véhicule appartenant à l'Administration et que les parties civiles ont demandé que la réparation de leur préjudice soit mise à la charge de l'Agent judiciaire du Trésor public qui avait été cité par le ministère public pour répondre des conséquences civiles de l'accident et intervenait aux débats, la responsabilité de l'Administration étant substituée à celle de son agent ;

36Mais attendu qu'en déclarant, en cet état, Denise X..., épouse Y... tenue de réparer entièrement les conséquences de l'accident à l'égard d'André A... et pour moitié à l'égard de Thierry Z... et en la condamnant aux dépens de l'action civile, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

37D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

38Par ces motifs :

39Sur le pourvoi de l'Agent judiciaire du Trésor public ;

40Le REJETTE ;

41Sur le pourvoi de Denise X..., épouse Y... :

42CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 avril 1992, mais seulement en ce qu'il a déclaré Denise X... tenue de réparer les conséquences de l'accident et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

43Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

44DIT que la responsabilité de France-Télécom se substitue à celle de Denise X... ;

45DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-82.661
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 149 p. 373
Solution
Rejet et Cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.661, publié au Bulletin

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