Convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 7 avril 1993, n° 92-85.219

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ;

7"en ce que à la suite de l'audience des débats, il n'a été donné lecture que du dispositif de l'arrêt alors que si l'affaire avait été mise en délibéré, l'intéressé aurait eu connaissance des motifs de la décision pour décider de l'opportunité d'un pourvoi en cassation" ;

8Attendu qu'en limitant la lecture de l'arrêt à son seul dispositif, le président n'a fait qu'user de la faculté légale que donne l'article 485 du Code de procédure pénale ;

9Que, par ailleurs, le demandeur a formé son pourvoi en temps de droit ;

10Qu'ainsi le moyen est inopérant ;

11H Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

12Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu a été verbalisé alors qu'il circulait à une vitesse de 130 km/h sur une route où elle est limitée à 90 km/h ;

13Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel, après avoir répondu aux conclusions du prévenu relatives au lieu d'installation du cinémomètre et sur l'incidence de la mesure de la vitesse à la fin d'une descente, constaté qu'il n'y a pas de témoignages et estimé inutile l'audition des agents verbalisateurs, énonce en se référant, à bon droit, aux dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, que la teneur du procès-verbal ne peut être contesté ;

14Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;

15Que l'infraction ayant été constatée par procès-verbal, la cour d'appel avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, de ne pas entendre les agents verbalisateurs dont l'audition était requise comme preuve testimoniale contraire à leurs propres constatations ;

16Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation tiré du défaut de motif sur la peine ;

17Attendu que l'arrêt attaqué, qui énonce que "l'amende est justifiée eu égard à la nature des faits et qu'une suspension du permis de conduire est nécessaire" n'encourt pas les griefs allégués ;

18Que le moyen qui tend à remettre en cause le montant de la peine

19dont les juges ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;