Reglement de juges : Cass. crim., 7 avril 1993, n° 93-80.943

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le procès instruit contre Michel X... et Thierry Y..., prévenus de la contravention de coups ou violences volontaires ;

4Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

5Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 11 février 1991, les nommés Michel X... et Thierry Y... ont été renvoyés devant le tribunal de police de Courbevoie, comme prévenus des contraventions susvisées ;

6Attendu que, par jugement du 18 décembre 1992, le tribunal de police de Courbevoie s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature correctionnelle ;

7Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

8Par ces motifs,

9Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

10RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;