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Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 avril 1998, n° 98-80.395

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 98-80.395, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-80.395
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 133 p. 358
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.395, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Crime objet principal de l'accusation ; Délits connexes ; Critique de ces seuls délits ; Moyens inopérants

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 133 p. 358

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-80.395

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071571.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Crime objet principal de l'accusation - Délits connexes - Critique de ces seuls délits - Moyens inopérants.

Sommaire officiel

Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- Z... William,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et délits connexes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé William Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, à Nice, dans la nuit du 18 au 19 novembre 1997, obtenu par violence, menace de violence ou contrainte, un engagement, en l'espèce la reconnaissance de son consentement à l'acte sexuel qu'il venait de lui imposer, au préjudice de X... ;

8" aux motifs que les propos de Y... et de X... sur l'attitude de William Z... concourent à relever également l'existence de charges suffisantes de deux chefs supplémentaires pour lesquels le ministère public demande le renvoi ;

9" alors que le délit d'extorsion de signature, engagement ou renonciation n'est constitué que si l'expression de volonté a été obtenue par violence ou contrainte ; qu'en se bornant, pour déclarer qu'il existait des charges suffisantes pour William Z... d'avoir commis ce délit, d'une référence aux déclarations de X... lesquelles n'apportent aucune indication sur la nature de menaces qu'elle aurait subies aux fins de rédiger une reconnaissance de relations sexuelles librement consenties, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé William Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir à Nice, dans la nuit du 18 au 19 novembre 1996, par quelque moyen que ce soit, menacé Y... de mort, avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce de ne pas déposer plainte pour l'agression sexuelle par lui commise sur la personne de X... ;

12" aux motifs que les propos de Y... et de X... sur l'attitude de William Z... concourent à relever également l'existence de charges suffisantes de deux chefs supplémentaires pour lesquels le ministère public demande le renvoi ;

13" alors qu'en se bornant pour toute caractérisation des charges du chef de menace de mort à une référence aux déclarations de X... et de Y... qui sont contradictoires dans la mesure où si la première évoque de telles menaces, la seconde, qui en aurait été la victime, a déclaré finalement qu'il fallait les relativiser et les replacer dans le contexte de colère qui régnait à ce moment là, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que les moyens se bornent à critiquer les délits connexes, sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits, objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; qu'ils sont donc inopérants ;

16Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;

17REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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