Abus de confiance : Cass. crim., 7 février 1973, n° 72-90.003

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME POLYDOUBLURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SAISIE A TITRE DE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE POLYDOUBLURE ;

3" AUX MOTIFS QUE RIEN N'ETABLIT QUE X... AIT RECU MANDAT DE LADITE SOCIETE DE SE FAIRE REMETTRE LE PRIX DU VOYAGE DE Y... POUR LE FAIRE PARVENIR A CE DERNIER, QUE, SELON Z..., X... AURAIT RECU MANDAT DE LA SOCIETE JAPONAISE DE REMETTRE UNE SOMME D'ARGENT A Y... LUI-MEME ET NON A LA SOCIETE POLYDOUBLURE, QU'EN CONSEQUENCE L'ABUS DE CONFIANCE, S'IL EST CARACTERISE, N'A PU ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DE SANEI VINYL ET NON DE LA SOCIETE POLYDOUBLURE MAIS QUE LES DECLARATIONS DE Z... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DU RECU SIGNE DE X..., QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE DU MANDAT ALLEGUE NI DONC DE L'ABUS DE CONFIANCE ;

4" ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE DOIT FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, QUAND MEME CE QU'IL A RECU N'EUT POINT ETE DU AU MANDANT ;

5" ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE C'ETAIT DANS LE CADRE ET A L'OCCASION DE SA MISSION ET DE SON MANDAT DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE POLYDOUBLURE QUE X... S'ETAIT FAIT REMETTRE LES FONDS QU'IL AVAIT ENSUITE DETOURNES A SON PROFIT AU LIEU D'EN FAIRE RAISON A SON MANDAT ;

6" ALORS QUE LA COUR A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET LES TERMES DU LITIGE EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA SOCIETE POLYDOUBLURE N'AVAIT PAS DONNE MANDAT A X... DE SE FAIRE REMETTRE POUR ELLE LE PRIX DU VOYAGE DE Y..., SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SANEI VINYL AVAIT CHERCHE A AVANTAGER X... PERSONNELLEMENT OU SA CLIENTE, LA SOCIETE POLYDOUBLURE, TOUT EN DECLARANT QUE X... NE POUVAIT " EXPLIQUER LA GENEROSITE A SON EGARD DE LA SOCIETE JAPONAISE QUI NE DEVAIT LUI REMBOURSER QUE LE PRIX DE SON VOYAGE ALLER PARIS-TOKYO " ;

7" ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PU, SANS UNE CONTRADICTION PRIVANT SA DECISION DE TOUTE MOTIVATION, RETENIR QUE LES DECLARATIONS DE Z... ETABLISSAIENT QUE L'ABUS DE CONFIANCE N'AURAIT PU ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DE SANEI VINYL, TOUT EN REJETANT ENSUITE CES MEMES DECLARATIONS COMME CONTREDITES PAR LES TERMES DU RECU SIGNE DE X... " ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE JAPONAISE SANEI VINYL A INVITE A OSAKA DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FRANCAISE POLYDOUBLURE, EN OFFRANT, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1967, DE PRENDRE EN CHARGE LE PRIX DU TRAJET ALLER ET RETOUR DE L'ASSOCIE Y... ET CELUI DU TRAJET SIMPLE DU DIRECTEUR COMMERCIAL X... ;

9QUE CE DERNIER SE RENDIT SEUL AU JAPON, OU IL DONNA QUITTANCE " A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE " D'UNE SOMME DE 7000 YENS, CORRESPONDANT AU COUT DES PASSAGES DES DEUX INVITES ;

10ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SANEI VINYL, UNE SOMME DE 6300 FRANCS, PRIX DU BILLET DE L'ASSOCIE Y... ;

11QUE LA SOCIETE POLYDOUBLURE, PARTIE CIVILE, A SOUTENU QUE X... AVAIT RECU LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR ;

12ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CONTRAT INTERVENU, SOIT ENTRE LA SOCIETE POLYDOUBLURE ET X... POUR LUI DONNER MANDAT D'ENCAISSER LE PRIX DU BILLET DE Y..., SOIT ENTRE LA SOCIETE SANEI VINYL ET X... POUR LUI DONNER MANDAT DE VERSER LES FONDS A UN TIERS ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

14QU'EN EFFET, ILS ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE FAIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

15QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16REJETTE LE POURVOI