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Mineurs : Cass. crim., 7 janvier 1964

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 11
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1964, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Cour d'assises des mineurs ; Debats ; Publicite restreinte ; Violation ; Nullite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA PUBLICITE LIMITEE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, COMME AUX AUTRES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE, L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS A EU LIEU ALORS QUE LA PUBLICITE TOTALE AVAIT ETE ENTIEREMENT RETABLIE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, DU 25 AVRIL 1963, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ALLIER PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 11

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054144.

Titrage officiel

MINEURS - COUR D'ASSISES DES MINEURS - DEBATS - PUBLICITE RESTREINTE - VIOLATION - NULLITE.

Références de titrage : * MINEURS - Cour d'Assises des Mineurs - Débats - Publicité restreinte - Lecture publique des questions.

Sommaire officiel

LA PUBLICITE LIMITEE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, COMME AUX AUTRES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE, L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS A EU LIEU ALORS QUE LA PUBLICITE TOTALE AVAIT ETE ENTIEREMENT RETABLIE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (HAMON) ;

22° X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PUY-DE-DOME DU 25 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE X... (HAMON) A LA PEINE DE 15 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET X... (ROLAND) A 8 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX, A DES REPARATIONS CIVILES POUR PARRICIDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5"EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A DONNE LECTURE DES QUESTIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE" ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

8QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE FINALE AYANT ETE ENTIEREMENT RETABLIE, LE PRESIDENT A LU PUBLIQUEMENT LES QUESTIONS ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE POSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ONT ETE MECONNUES AU COURS DES DEBATS ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, DU 25 AVRIL 1963, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ALLIER PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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