Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 janvier 1964, n° 63-90.276
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1964, 63-90.276, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Debats
- Debats sur les interets civils
- Prevenu
- Comparution
- Dispense a raison de la peine encourue
- Demande expresse du prevenu
- Lettre jointe au dossier
- Code de procédure pénale, article 411
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-90.276
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 10
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 janv. 1964, n° 63-90.276, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Debats ; Debats sur les interets civils ; Prevenu ; Comparution ; Dispense a raison de la peine encourue ; Demande expresse du prevenu ; Lettre jointe au dossier
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMONISSIER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-90.276
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053439.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS - PREVENU - COMPARUTION - DISPENSE A RAISON DE LA PEINE ENCOURUE - DEMANDE EXPRESSE DU PREVENU - LETTRE JOINTE AU DOSSIER.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débat - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense à raison de la peine encourue - Lettre jointe au dossier.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 414 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHABANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL SE SONT DEROULES HORS LA PRESENCE DU PREVENU BIEN QUE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE NE FIGURE AUCUNE LETTRE DE CELUI-CI, ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
3"ALORS QUE SI "SPECIALEMENT QUAND LE DEBAT NE DOIT PORTER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" UN PREVENU PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE, IL FAUT QU'IL L'AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (CF CASS CRIM, 7 MARS 1961 ;
4BULL N° 141, P 275)" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DONT L'APPEL CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;
8MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
9QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU ;
10QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
11PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMONISSIER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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