Cass. crim., 7 janvier 1964, n° 63-90.276

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1964, 63-90.276, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 janvier 1964
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 63-90.276
Publication: Bulletin criminel 1964 n° 10

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS - PREVENU - COMPARUTION - DISPENSE A RAISON DE LA PEINE ENCOURUE - DEMANDE EXPRESSE DU PREVENU - LETTRE JOINTE AU DOSSIER.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débat - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense à raison de la peine encourue - Lettre jointe au dossier.

Sommaire officiel

AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHABANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL SE SONT DEROULES HORS LA PRESENCE DU PREVENU BIEN QUE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE NE FIGURE AUCUNE LETTRE DE CELUI-CI, ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

"ALORS QUE SI "SPECIALEMENT QUAND LE DEBAT NE DOIT PORTER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" UN PREVENU PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE, IL FAUT QU'IL L'AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (CF CASS CRIM, 7 MARS 1961 ;

BULL N° 141, P 275)" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DONT L'APPEL CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMONISSIER

Source

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