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Cass. crim., 7 janvier 1992, n° 91-80.333

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1992, 91-80.333, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.333
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.333, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5Y... André,

6X... Suzanne, épouse Y...,

7parties civiles,

8contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Léon SITTLER du chef de vol, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10d Vu le mémoire produit ;

11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;

12"en ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ou de tout autre magistrat exerçant cette fonction ;

13"alors que la signature du président ou de tout conseiller désigné pour le remplacer, doit être apposée sur la minute de l'arrêt ; que cette mention est requise par la loi à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, ne comportant pas la signature de M. Prost, conseiller faisant fonctions de président, ou de tout autre magistrat désigné à cet effet, en remplacement, est entaché d'un vice de forme au regard des textes susvisés" ;

14Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué mentionne qu'il "a été signé par le président et le greffier" ; que, sous cette mention, le greffier a apposé un cachet indiquant "suivent les signatures, pour copie conforme", et a signé le tout ;

15Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

16Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 894 et 1382 du Code civil, manque de base légale et défaut de motifs ;

17"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon X... non coupable de l'infraction de vol, et débouté les époux Y... de leur action civile ;

18"aux motifs que, la preuve n'est pas rapportée que tout ou partie des 7 bons anonymes du Crédit Agricole n° 6082499097 à 608249103 de 10 000 francs avaient été souscrits par Alfred X... ni qu'il en fût le propriétaire, observation faite que c'est par erreur que l'ordonnance de renvoi se réfère à une souscription intervenue le 10 mars 1982, au lieu du 10 septembre 1982 ; que, de même que la remise à sa fille de la liste de numéros des cinq bons d'épargne anonymes de 10 000 francs chacun souscrit le 9 juillet 1977 par Alfred X... pouvait vicier la possession qu'en aurait eu son fils, l'absence de la même précaution et la différence de montant remboursé d 69 750 avec celui de la souscription du 30 septembre 1983 laissent planer le doute sur le fait de savoir

19s'il y a eu réemploi de ces fonds du père au profit de celui-ci, modeste retraité ayant la réputation d'être généreux avec son fils ;

20"alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté qu'Alfred X... est décédé le 7 juillet 1983 ; que celui-ci avait souscrit le 7 septembre 1977 quatre bons anonymes à 5 ans au Crédit Agricole au nominal de 40 000 francs, qu'ils ont été remboursés le 10 septembre 1982 et ont servi à financer en partie la souscription de 70 000 francs de nouveaux bons à 13 mois, et qu'à leur échéance le 11 octobre 1983 est intervenue une nouvelle souscription de bons à 5 ans pour un montant de 70 000 francs numérotés 608249097 à 608249103 dont le souscripteur a été identifié comme étant Léon X... ; que la question n'était évidemment pas de savoir si Alfred X... avait souscrit les bons numérotés 60829097 à 608249103, puisqu'ils ont été souscrits après son décès et qu'il a été constaté qu'ils l'ont été par Léon X..., mais de savoir qui, et avec quels fonds, avait souscrit le 10 septembre 1982 les 7 bons dont le produit, à leur échéance, a permis la souscription des bons numérotés 608249097 à 608249103 ; que, dès lors, se contredit et se fonde sur un motif inopérant la cour d'appel qui énonce que la preuve n'est pas rapportée que tout ou partie des bons anonymes du Crédit Agricole numérotés 608249097 à 608249103 avait été souscrit par Alfred X... et que cette souscription est intervenue le 10 septembre 1982 ;

21"alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prévaut d'une donation de rapporter la preuve de l'intention libérale du donateur ; que la cour d'appel ne pouvait légalement retenir l'existence d'une telle intention libérale, nonobstant le fait par elle constaté que le père avait pris la précaution de communiquer à sa fille les numéros des bons qu'il avait souscrits, au seul motif que le directeur de l'agence du Crédit Agricole, après avoir déclaré tout ignorer de cette affaire, avait fini par déposer devant le tribunal que le père avait dit à son fils qu'il lui donnait le produit des bons remboursés le 10 septembre 1982, sans répondre aux conclusions des demandeurs soulignant les revirements de ce témoin et les contradictions existant entre sa déposition et les déclarations du prévenu ;

22"alors enfin que, et en toute hypothèse, la déposition du directeur de l'agence du Crédit Agricole ne portait que sur le remboursement des bons souscrits d auprès de cette banque ; que, faute d'avoir relevé le moindre élément de nature à caractériser une intention libérale d'Alfred X... concernant les bons d'épargne souscrits à la Banque Populaire, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de relaxe, au moins pour ces bons là, sans priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

23Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve régulierement soumis au débat contradictoire ;

24Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE les pourvois ;

27Condamne les demandeurs aux dépens ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.333

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007502075.

Textes cités 7

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Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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