Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Peines : Cass. crim., 7 juillet 1971, n° 70-91.039

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-91.039, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Fautes pénales distinctes
  • Homicide et blessures involontaires
  • Infraction au Code de la route
  • Application (non)
  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • Ancien code pénal, article 5
  • Ancien code pénal, article R. 40
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.039
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221 P. 540
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-91.039, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Fautes pénales distinctes ; Homicide et blessures involontaires ; Infraction au Code de la route ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la contravention au Code de la route et les délit et contravention d'homicide et blessures involontaires, la première consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires, les seconds étant constitués par les conséquences d'une telle inobservation des règlements. La règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contravention (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juillet 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221 P. 540

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.039

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-03 Bulletin Criminel 1960 N. 236 p.491 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-25 Bulletin Criminel 1965 N. 88 p.193 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057489.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction au Code de la route - Application (non).

Références de titrage : * CONTRAVENTION - Peines - Cumul. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction au Code de la route. | * PEINES - Non-cumul - Contravention - Application (non) - Fautes pénales distinctes - Nécessité.

Sommaire officiel

Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la contravention au Code de la route et les délit et contravention d'homicide et blessures involontaires, la première consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires, les seconds étant constitués par les conséquences d'une telle inobservation des règlements. La règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contravention (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-03 Bulletin Criminel 1960 N. 236 p.491 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-25 Bulletin Criminel 1965 N. 88 p.193 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 MARS 1970 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 800 FRANCS ET 400 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT SIX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 JUILLET 1969, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, LA VOITURE DE X..., ENTREPRENANT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DU SIEUR Y..., QU ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

3QUE LA DAME Y... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE Y... A SUBI DES BLESSURES QUI N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

4QUE X... A ETE CONDAMNE, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

5QU'IL S'EST VU INFLIGER, EN OUTRE, UNE AMENDE DISTINCTE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 319, 320, R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET UNE PEINE D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

7ALORS QUE, S'AGISSANT DE SANCTIONNER UN MEME FAIT CONSTITUTIF DE CONTRAVENTION ET GENERATEUR D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES UNE SEULE PEINE DEVAIT ETRE PRONONCEE, LA REGLE NON BIS IN IDEM S'OPPOSANT A TOUT CUMUL DES PEINES ;

8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT DES PEINES DISTINCTES D'UNE PART, POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, D'AUTRE PART POUR LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

9QU'EN EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALORS D'AILLEURS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION ;

10QUE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE CONSISTE DANS L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TANDIS QUE LES AUTRES INFRACTIONS VISEES PAR LA POURSUITE CONSISTENT DANS UN HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSES PAR L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1971