Cass. crim., 7 juillet 1971, n° 70-93.187

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-93.187, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juillet 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 70-93.187
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 538

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Erreur matérielle (non).

Sommaire officiel

L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-11 Bulletin Criminel 1967 N. 19 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI A FIXE A 219 573,60 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE VICTIME ET A 31 785 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'ADDITION DES DIVERS PREJUDICES PARTIELS DONT LA COUR AVAIT PREALABLEMENT CHIFFRE LES MONTANTS, SE CONTREDISANT AINSI ELLE-MEME ET LAISSANT SANS REPARATION UNE PARTIE DU DOMMAGE DONT LES JUGES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU L'EXISTENCE ET LA VALEUR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SOMME TOTALE DE 251 542,22 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, PAR ERREUR DANS SON DISPOSITIF, FIXE CE MONTANT A 219 573,60 FRANCS DONT ELLE A DEDUIT LA SOMME DE 187 787,73 FRANCS REPRESENTANT LES PROVISIONS VERSEES ET LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LE PREVENU A PAYER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 31 785 FRANCS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION LES BASES DE LEUR CALCUL ;

QU'AINSI LOIN D'AVOIR VIOLE PAR UNE CONTRADICTION QUI N'EST QU'APPARENTE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET ATTAQUE A DONNE LUI-MEME LES ELEMENTS PERMETTANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Source

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