Cassation : Cass. crim., 7 juillet 1971, n° 70-93.187
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-93.187, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Erreur matérielle (non)
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-93.187
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 538
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-93.187, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Erreur matérielle (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juillet 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 538
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-93.187
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-11 Bulletin Criminel 1967 N. 19 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058930.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Erreur matérielle (non).
Sommaire officiel
L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-11 Bulletin Criminel 1967 N. 19 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI A FIXE A 219 573,60 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE VICTIME ET A 31 785 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'ADDITION DES DIVERS PREJUDICES PARTIELS DONT LA COUR AVAIT PREALABLEMENT CHIFFRE LES MONTANTS, SE CONTREDISANT AINSI ELLE-MEME ET LAISSANT SANS REPARATION UNE PARTIE DU DOMMAGE DONT LES JUGES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU L'EXISTENCE ET LA VALEUR ;
3ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SOMME TOTALE DE 251 542,22 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, PAR ERREUR DANS SON DISPOSITIF, FIXE CE MONTANT A 219 573,60 FRANCS DONT ELLE A DEDUIT LA SOMME DE 187 787,73 FRANCS REPRESENTANT LES PROVISIONS VERSEES ET LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LE PREVENU A PAYER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 31 785 FRANCS ;
4ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION LES BASES DE LEUR CALCUL ;
5QU'AINSI LOIN D'AVOIR VIOLE PAR UNE CONTRADICTION QUI N'EST QU'APPARENTE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET ATTAQUE A DONNE LUI-MEME LES ELEMENTS PERMETTANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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