France d'outre-mer : Cass. crim., 8 juillet 1971, n° 70-92.447

1REJET DU POURVOI DE X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 650 FRANCS D'AMENDE, DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL COMPOSE D'UN JUGE UNIQUE, MAIS OU ETAIENT EGALEMENT PRESENTS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET UN GREFFIER, A RENDU SON ARRET APRES AVOIR DELIBERE ;

3ALORS QUE LE DELIBERE SUPPOSE UNE ETUDE D'UNE QUESTION EN COMMUN AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE LE JUGE UNIQUE N'AYANT PAS LE DROIT DE CONFERER APRES LA CLOTURE DES DEBATS AVEC QUICONQUE DE L'AFFAIRE A TRANCHER, NE POUVAIT DELIBERER DE TELLE SORTE QUE LA MENTION PORTEE SUR LE JUGEMENT NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ONT ETE OBSERVEES ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS : MM JOSEPH COMBES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ;

5RENE BONNEAU, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LADITE JURIDICTION, ET WARREN DEXTER, GREFFIER ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE CETTE JURIDICTION CONSTITUEE PAR UN JUGE UNIQUE ;

7QUE LA MENTION QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI N'IMPLIQUE AUCUNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE MAGISTRAT DU SIEGE QUI COMPOSAIT LA JURIDICTION AIT CONFERE DE L'AFFAIRE AVEC D'AUTRES PERSONNES ;

8QU'EN EFFET LE VERBE DELIBERER S'ENTEND DE L'ACTION CONSISTANT A PROCEDER A UN EXAMEN CONSCIENT ET REFLECHI AVEC SOI-MEME AUSSI BIEN QU'AVEC D'AUTRES, EN VUE D'UNE DECISION A PRENDRE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI