Presse : Cass. crim., 7 juin 1978, n° 78-91.839
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1978, 78-91.839, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité
- Arrêts statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.839
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 466
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 juin 1978, n° 78-91.839, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Recevabilité ; Arrêts statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président de la Chambre criminelle de constater que par les effets combinés de la non-admission du pourvoi formé contre un tel arrêt, et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 466
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.839
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 135 p.322 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p.740 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060818.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêts statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence.
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Presse - Arrêt statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence.
Sommaire officiel
En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président de la Chambre criminelle de constater que par les effets combinés de la non-admission du pourvoi formé contre un tel arrêt, et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 135 p.322 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p.740 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ORDONNANCE NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
2VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR S... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET UN ACTE ULTERIEUR DE PROCEDURE, A RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET 1978 POUR FIXATION ;
3VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, PERSONNELLEMENT, SOLLICITE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
4VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DE CE POURVOI :
6REJETONS LA REQUETE ;
7CONSTATONS QUE PAR LES EFFETS COMBINES DE LA PRESENTE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ;
8ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
9DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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