Changes : Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.690
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-93.690, Publié au bulletin
Mots-clés
- Changes
- Procedure
- Action publique
- Extinction
- Deces du prevenu
- Portee
- Code de procédure pénale, article 6
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.690
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 170
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.690, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Changes ; Procedure ; Action publique ; Extinction ; Deces du prevenu ; Portee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 170
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.690
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055821.
Titrage officiel
CHANGES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - DECES DU PREVENU - PORTEE.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Changes. | * CHANGES - Peines - Confiscation - Décès du prévenu - Action contre la succession - Compétence de la juridiction civile.
Sommaire officiel
EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LEDIT ARTICLE ;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES MINUTES DES ACTES DE DECES DE LA MAIRIE D'ASNIERES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, QUE PAUL-MAURICE X... EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1962 ;
6QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, ALORS QU'AUCUN JUGEMENT DEFINITIF N'AVAIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
7QUE LE 12 OCTOBRE 1962, LE MINISTERE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT NE DISPOSAIT PLUS QUE DU DROIT D'EXERCER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DU DELINQUANT, TENDANT A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT OU UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
9DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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