Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.690
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-93.690, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 8 mai 1963
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 62-93.690
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 170
Titrage officiel
CHANGES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - DECES DU PREVENU - PORTEE.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Changes. | * CHANGES - Peines - Confiscation - Décès du prévenu - Action contre la succession - Compétence de la juridiction civile.
Sommaire officiel
EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945).
Textes cités
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Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES MINUTES DES ACTES DE DECES DE LA MAIRIE D'ASNIERES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, QUE PAUL-MAURICE X... EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1962 ;
QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, ALORS QU'AUCUN JUGEMENT DEFINITIF N'AVAIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LE 12 OCTOBRE 1962, LE MINISTERE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT NE DISPOSAIT PLUS QUE DU DROIT D'EXERCER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DU DELINQUANT, TENDANT A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT OU UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Source
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