Cassation : Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-90.839
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-90.839, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du civilement responsable
- Decision contradictoire a son egard et par defaut a l'egard de l'auteur du delit
- Sursis a statuer
- Code de procédure pénale, article 492
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-90.839
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 169
- Solution
- Sursis à statuer
Référence
Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-90.839, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du civilement responsable ; Decision contradictoire a son egard et par defaut a l'egard de l'auteur du delit ; Sursis a statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION SOIT DEVENUE DEFINITIVE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sursis à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 169
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.839
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053263.
Titrage officiel
CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DELIT - SURSIS A STATUER.
Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Conditions - Condamnation définitive de l'auteur de l'infraction.
Sommaire officiel
LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION SOIT DEVENUE DEFINITIVE.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 492 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR, CONTRE UN ARRET DU 14 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA DU 5 MAI 1961 ET RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LADITE SOCIETE EN TANT QU'EMPLOYEUR DE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
2ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE LEONETTI GOUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... GERALDO EST NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT MAIS UNE DECISION DEFINITIVE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EN CASSATION EST RECEVABLE AVANT L'ARRET QUI FIXERA LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ;
3AU FOND ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
5ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LEONETTI GOUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE A X... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DU DELIT SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR ;
7PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
8RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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