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Medecin : Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-92.208

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-92.208, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Medecin
  • Exercice illegal de la profesion
  • Chiropractie
  • Code de la santé publique, article 372
  • Code de la santé publique, article 437
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.208
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 171
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-92.208, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Medecin ; Exercice illegal de la profesion ; Chiropractie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE LA CHIROPRACTIE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX MEDECINS. CONSTITUE EN CONSEQUENCE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA MEDECINE, LE FAIT DE PRATIQUER HABITUELLEMENT LA CHIROPRACTIE, QUI CONSISTE A DECELER LE DEPLACEMENT DES VERTEBRES ET A EFFECTUER UN REAJUSTEMENT A L'AIDE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LA VERTEBRE DEPLACEE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 171

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.208

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055822.

Titrage officiel

MEDECIN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESION - CHIROPRACTIE.

Sommaire officiel

L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE LA CHIROPRACTIE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX MEDECINS. CONSTITUE EN CONSEQUENCE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA MEDECINE, LE FAIT DE PRATIQUER HABITUELLEMENT LA CHIROPRACTIE, QUI CONSISTE A DECELER LE DEPLACEMENT DES VERTEBRES ET A EFFECTUER UN REAJUSTEMENT A L'AIDE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LA VERTEBRE DEPLACEE.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... (MAX), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU LE DEMANDEUR COMME CONVAINCU DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE POUR AVOIR EFFECTUE SUR LES PERSONNES QU'IL RECEVAIT DES PALPATIONS ET DES MASSAGES DE LA COLONNE VERTEBRALE , "ALORS QUE LES FAITS, AINSI RELEVES, N'ETABLISSENT PAS QU'IL AURAIT EFFECTUE UN DIAGNOSTIC ET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, "ET ALORS AU SURPLUS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME DE CHIROPRACTEUR" ;

3ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., NON TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DEJA CONDAMNE POUR EXERCICE DE LA CHIROPRACTIE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS RESERVES AUX MEDECINS, A RECU REGULIEREMENT DES MALADES, DECELE LE DEPLACEMENT DE LEURS VERTEBRES A L'AIDE D'UN NEUROCALOMETRE ET DES PALPATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE ET LES A TRAITES PAR REAJUSTEMENT DES VERTEBRES DEPLACEES ;

4ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET NOTAMMENT LE FAIT D'AVOIR PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR DES ACTES PERSONNELS, OU PRATIQUE L'UN DES ACTES PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU SANS ETRE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 376 DU MEME CODE ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ;

7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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