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Cass. crim., 7 mai 2010, n° 10-90.034

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2010, 10-90.034, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-90.034
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Transmission d'une qpc

Référence

Cass. crim., 7 mai 2010, n° 10-90.034, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président

3Transmission

4Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034

5Vu l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité reçue le 1er avril 2010 ; Rendue dans l'instance mettant en cause : 1°/ Stéphane X..., 2°/ Marc Y..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante : L'article L. 7 du code électoral, ainsi rédigé : "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ? Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que, prévenus de concussion par dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé par l'article 432-10 du code pénal, M. X... et M. Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept mai deux mille dix ; Où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Raysséguier, premier avocat général, M. Costerg, greffier.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Transmission d'une qpc

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2010.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-90.034

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022213151.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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