Cass. crim., 7 mai 2010, n° 10-90.034
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2010, 10-90.034, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-90.034
- Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Transmission d'une qpc
Référence
Cass. crim., 7 mai 2010, n° 10-90.034, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président
3Transmission
4Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034
5Vu l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité reçue le 1er avril 2010 ; Rendue dans l'instance mettant en cause : 1°/ Stéphane X..., 2°/ Marc Y..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante : L'article L. 7 du code électoral, ainsi rédigé : "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ? Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que, prévenus de concussion par dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé par l'article 432-10 du code pénal, M. X... et M. Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept mai deux mille dix ; Où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Raysséguier, premier avocat général, M. Costerg, greffier.
Mots-clés
- Code pénal, article 321-1
- Code pénal, article 321-2
- Code pénal, article 432-10
- Transmission d'une qpc
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Transmission d'une qpc
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507)
- Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 699)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-90.034
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022213151.
Textes cités 3
- Code pénal, article 321-1 · sur ce site
- Code pénal, article 321-2 · sur ce site
- Code pénal, article 432-10 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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