Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080
Lire le texte intégralMots-clés
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 131-6
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-86.080
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00571 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 février 2024, en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime est prononcée à l'encontre de M. [O] pour une durée de trois ans ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285)
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953)
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954)
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955)
- Detention d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7957)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-86.080
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00571
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/681af7ce0dfb1f09369ce23f.
Textes cités 3
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 131-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° M 24-86.080 F-D
2N° 00571
3SL2
47 MAI 2025
5CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 7 MAI 2025
13M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour proxénétisme et violences, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [L] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme aggravé, et violences aggravées, en récidive.
203. Les juges du premier degré ont relaxé M. [O] du chef de proxénétisme et, après requalification, l'ont déclaré coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus de la prévention, et l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.
214. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable, en récidive, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, de séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour et de proxénétisme, et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme, à la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en relation avec la victime pour une durée de cinq ans, et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés, alors :
28« 3°/ que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; que les juges ne sauraient prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut notamment prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, l'interdiction pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; qu'en fixant à cinq ans la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec Mme [J] [N], tandis que la loi prévoit une interdiction d'une durée maximale de trois ans, la cour d'appel a violé les articles 131-6 et 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
29Réponse de la Cour
30Vu les articles 111-3 et 131-6 du code pénal :
317. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
328. Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction.
339. Après avoir déclaré M. [O] coupable de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme, et violences aggravées, en récidive, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime.
3410. En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
3511. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
36Portée et conséquences de la cassation
3712. La cassation sera limitée à la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité et aux autres peines n'encourent pas la censure.
3813. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 février 2024, en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
41DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
42DIT que la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime est prononcée à l'encontre de M. [O] pour une durée de trois ans ;
43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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