1° immunite parlementaire : Cass. crim., 7 mars 1988, n° 87-80.931
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-80.931, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° immunite parlementaire
- Constitution du 4 octobre 1958
- Acte de la fonction parlementaire
- Définition
- 2° action publique
- Mise en mouvement
- Partie civile
- Association
- Citation directe
- Infraction à l'article 226 du Code pénal
- Irrecevabilité
- Ancien code pénal, article 226
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.931
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 113 p. 286
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 7 mars 1988, n° 87-80.931, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° immunite parlementaire ; Constitution du 4 octobre 1958 ; Acte de la fonction parlementaire ; Définition ; 2° action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Association ; Citation directe ; Infraction à l'article 226 du Code pénal ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Seules les activités prévues aux titres IV et V de la Constitution caractérisent l'exercice des fonctions parlementaires permettant à un député de l'Assemblée Nationale de bénéficier de l'immunité prévue par l'alinéa 1er de l'article 26 de la Constitution
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986 en ses dispositions condamnant X... tant pénalement qu'en matière de réparation civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 226
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article 411-11
- Code de procédure pénale, article 2
- Ancien code pénal, article 227
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 113 p. 286
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.931
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1985-10-02 , Bulletin criminel 1985, n° 291, p. 750 (cassation). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064307.
Titrage officiel
1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Constitution du 4 octobre 1958 - Acte de la fonction parlementaire - Définition
2° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Association - Citation directe - Infraction à l'article 226 du Code pénal - Irrecevabilité
Références de titrage : 2° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Droit exclusif - Presse - Infraction à l'article 226 du Code pénal | 2° MINISTERE PUBLIC - Action publique - Exercice - Droit exclusif - Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle | 2° PRESSE - Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle - Atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance - Action publique - Mise en mouvement - Ministère public - Droit exclusif | 2° PRESSE - Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle - Atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance - Protection de l'intérêt général
Sommaire officiel
1° Seules les activités prévues aux titres IV et V de la Constitution caractérisent l'exercice des fonctions parlementaires permettant à un député de l'Assemblée Nationale de bénéficier de l'immunité prévue par l'alinéa 1er de l'article 26 de la Constitution
2° L'infraction prévue par l'article 226 du Code pénal a pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice ou à son indépendance et qu'assure seul le ministère public.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 226
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article 411-11
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 227
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1985-10-02 , Bulletin criminel 1985, n° 291, p. 750 (cassation). (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Raymond,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'immunité tirée de l'article 26 de la Constitution, et condamné X..., député, président de la commission des lois et rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, du chef du délit prévu et réprimé par l'article 226 du Code pénal ;
8" aux motifs que ni le contenu de la déclaration (relative à une décision de justice), ni les circonstances dans lesquelles elle avait été obtenue (par téléphone, sur interview d'un journaliste, au domicile de X... et quelques jours après son retour de Nouméa) ne permettent pas de considérer que, lorsqu'il avait émis sa critique de la décision judiciaire précitée, X... se trouvait, en tant que parlementaire et plus spécialement en tant que rapporteur du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, dans l'exercice même de ses fonctions ;
9" alors, d'une part, que X..., ayant été invité à s'exprimer sur l'antenne d'une radio en tant que député et président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, et lui-même ayant pris cette qualité, les propos qui lui sont reprochés, relatifs à une décision de justice condamnant M. Y..., leader du FLNKS, du chef d'atteinte à l'intégrité territoriale, intéressant les problèmes posés par le statut de la Nouvelle-Calédonie, ne pouvaient être considérés comme tenus hors l'exercice des fonctions de parlementaire de X..., rapporteur du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie ;
10" et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction affirmer que ces propos avaient été tenus hors l'exercice des fonctions, et retenir, pour condamner X..., que ces mêmes propos, tenus " par le président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, qui s'était présenté comme tel ", étaient dès lors de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance " ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, d'une part, que les propos imputés à Raymond X... n'ont pas été tenus au cours de l'une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, pouvant seules caractériser l'exercice des fonctions parlementaires, non plus qu'au sein de l'Assemblée nationale ;
12Que, d'autre part, la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l'occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d'acte de la fonction parlementaire ;
13D'où il suit que c'est à bon droit et sans contradiction que les juges du fond n'ont pas fait bénéficier X... de l'immunité prévue par l'alinéa 1 de l'article 26 de la Constitution non plus d'ailleurs que de celle établie par l'alinéa 1er de l'article 41 de la loi sur la presse et que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
14Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 226 du Code pénal, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
15" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association professionnelle des magistrats pour mettre en mouvement l'action publique sur le fondement des articles 226 et 227 du Code pénal ;
16" aux motifs qu'aux termes de l'article 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'APM, syndicat de magistrats, est ainsi recevable à mettre en mouvement l'action publique tant sur le fondement de l'article 226 du Code pénal qui tend à protéger l'autorité et l'indépendance de la justice, donc de la magistrature, que sur le fondement de l'article 227 qui a pour objet de protéger notamment les juridictions de jugement, c'est-à-dire les magistrats les composant, des pressions pouvant être exercées sur elles par la voie de certains commentaires ;
17" alors que les infractions visées par les articles 226 et 227 du Code pénal ne sont punissables que lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt de la justice comme constitution fondamentale de l'Etat, et non aux magistrats qui concourent à la justice ; que, dès lors, le dommage qui peut en résulter est subi par la collectivité entière, et seul le ministère public est habilité à poursuivre la répression de telles infractions " ;
18Vu lesdits articles ;
19Attendu que l'infraction prévue par l'article 226 du Code pénal a pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice qu'assure seul le ministère public ;
20Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat " Association professionnelle des magistrats " (APM) qui avait cité directement X... devant la juridiction répressive pour infraction à l'article 226 du Code pénal les juges considèrent que les propos tenus par le prévenu qu'ils estiment de nature à discréditer une décision juridictionnelle dans des conditions pouvant porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, a causé " un préjudice moral à l'intérêt collectif de la profession représentée par la partie civile " ;
21Mais attendu qu'en se prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ;
22Et attendu que l'action publique n'ayant pas été régulièrement mise en mouvement il ne reste rien à juger ;
23Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986 en ses dispositions condamnant X... tant pénalement qu'en matière de réparation civile ;
25DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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